Code de la Famille
Article EC-106
En vigueur
Article 106 — État civil
Loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil
Résumé simplifié
L’annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit lorsque l’acte a été irrégulièrement dressé ou que ses énonciations sont fausses ou sans obje…
Texte officiel
L’annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit lorsque l’acte a été irrégulièrement dressé ou que ses énonciations sont fausses ou sans objet, ou encore pour vice grave touchant à la substance de l’acte.
Domaines concernés
état civil