Code de la Famille
Article MAR-4
En vigueur
Article 4 — Mariage
Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Résumé simplifié
Chacun des futurs époux doit consentir personnellement au mariage.Le consentement n’est pas valable s’il a été extorqué par la violence ou s’il n’a été donné que par suite d’une erreur sur l’identité physique ou civil…
Texte officiel
Chacun des futurs époux doit consentir personnellement au mariage.Le consentement n’est pas valable s’il a été extorqué par la violence ou s’il n’a été donné que par suite d’une erreur sur l’identité physique ou civile de la personne.Le consentement n’est pas non plus valable, si celui qui l’a donné ignorait l’incapacité physique de consommer le mariage ou l’impossibilité de procréer de l’autre époux, connue par ce dernier avant le mariage.
Domaines concernés
mariage