Code de la Famille
Article EC-110
En vigueur
Article 110 — État civil
Loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil
Résumé simplifié
Les officiers de l’état civil sont tenus d’établir et de transmettre un état périodique de données statistiques issues de l’état civil de leurs circonscriptions dans les conditions et modalités déterminées par décret.
Texte officiel
Les officiers de l’état civil sont tenus d’établir et de transmettre un état périodique de données statistiques issues de l’état civil de leurs circonscriptions dans les conditions et modalités déterminées par décret.
Chapitre 15
Dispositions finales
Domaines concernés
état civil