Code de la Famille
Article FIL-19
En vigueur
Article 19 — Filiation
Loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la paternité et à la filiation
Résumé simplifié
La filiation des enfants nés hors mariage résulte à l’égard de la mère, du seul fait de la naissance.Toutefois, dans le cas où l’acte de naissance ne porte pas l’indication du nom de la mère, elle est établie par une…
Texte officiel
La filiation des enfants nés hors mariage résulte à l’égard de la mère, du seul fait de la naissance.Toutefois, dans le cas où l’acte de naissance ne porte pas l’indication du nom de la mère, elle est établie par une reconnaissance ou un jugement.A l’égard du père, la preuve de la filiation ne peut résulter que d’une reconnaissance ou d’un jugement.
Domaines concernés
mariage
filiation
enfant
naissance