Article 14 — Minorité

La délégation volontaire s’opère par déclaration conjointe des parties intéressées, reçues par le juge des tutelles. En cas de dissentiment entre les parents ayant tous deux les droits de l’autorité parentale, le juge des tutelles statue.La délégation volontaire prend fin à l’expiration du délai convenu, ou par déclaration reçue dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.