Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Résumé simplifié
Les prélèvements se font de commun accord entre les époux ou leurs ayants droit;
Texte officiel
Les prélèvements se font de commun accord entre les époux ou leurs ayants droit; en cas de litige, le tribunal statue à la requête de la partie intéressée.
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