Code de la Famille
Article MIN-10
En vigueur
Article 10 — Minorité
Loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Résumé simplifié
L’autorité parentale sur l’enfant mineur adopté s’exerce conformément aux règles applicables en matière d’adoption.
Texte officiel
L’autorité parentale sur l’enfant mineur adopté s’exerce conformément aux règles applicables en matière d’adoption.
Domaines concernés
autorité parentale
adoption
enfant