Code de la Famille
Article MIN-11
En vigueur
Article 11 — Minorité
Loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Résumé simplifié
Perd l’exercice de l’autorité parentale, celui qui est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité ou de toute autre cause.Est provisoirement privé de l’exercice de l’autorité parentale, celui qui…
Texte officiel
Perd l’exercice de l’autorité parentale, celui qui est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité ou de toute autre cause.Est provisoirement privé de l’exercice de l’autorité parentale, celui qui consent une délégation de ses droits selon les règles établies à la section 3 ci-après.
Domaines concernés
autorité parentale