Article 25 — Minorité

Dans les cas prévus à l’article 22, ils peuvent demander que l’exercice de l’autorité parentale ou des droits retirés leur soit restitué.L’action ne peut être introduite avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du jour où la décision de déchéance ou de retrait est devenue irrévocable.La demande en restitution de l’exercice de l’autorité parentale ou des droits retirés, qui a été rejetée en tout ou en partie, ne peut être réintroduite avant l’expiration du délai d’un an à compter du jour où la décision de rejet est devenue irrévocable.