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Code de la Famille
Article EC-100
En vigueur

Article 100 — État civil

Loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil
Résumé simplifié

Tout étranger ayant son domicile en Côte d'Ivoire, peut faire recevoir les actes de l’état civil le concernant, par les agents diplomatiques dont il relève, dans les formes prévues par sa loi nationale.Les naissances…

Texte officiel

Tout étranger ayant son domicile en Côte d'Ivoire, peut faire recevoir les actes de l’état civil le concernant, par les agents diplomatiques dont il relève, dans les formes prévues par sa loi nationale.Les naissances et les décès doivent toutefois être également déclarés à l’officier de l’état civil ivoirien dans les formes et conditions prévues par la loi. L’étranger ayant obtenu le statut d’apatride ou celui ayant obtenu le statut de réfugié peut solliciter du service en charge de leur protection, l’établissement de document d’état civil dans les conditions définies par les textes régissant leur statut.

Domaines concernés

état civil
naissance
décès

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