//
Les officiers et les agents de l'état civil sont seuls compétents pour recevoir les déclarations et dresser les actes de l’état civil auxquels ils confèrent l'authenticité.Les agents de collecte-sont chargés de recuei…
Les officiers et les agents de l'état civil sont seuls compétents pour recevoir les déclarations et dresser les actes de l’état civil auxquels ils confèrent l'authenticité.Les agents de collecte-sont chargés de recueillir les faits d’état civil qui surviennent dans leurs points de collecte de compétence. Ils peuvent procéder à la déclaration de naissances. et décès pour le compte des personnes habilitées à le faire dans les conditions définies par décret.