Toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions de la République de Côte d’Ivoire, en vue d’obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit.Toute personne, physique ou morale…
Le Ministère Public peut agir en justice soit comme partie principale soit comme partie jointe.En tant que partie principale, il agit d’office dans les cas spécifiés par la loi et lorsque l’ordre public est directemen…
L’action n’est recevable que si le demandeur:
Sauf conventions diplomatiques contraires, l’étranger demandeur principal ou intervenant, peut être tenu, si le défendeur le requiert, de fournir une caution destinée à garantir le paiement des frais et des dommages-i…
Les Tribunaux de Première Instance et leurs sections détachées, connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, administratives et fiscales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une j…
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]Ces juridictions statuent:
L’intérêt du litige est déterminé en considération du montant de la demande tel qu’il est fixé dans les conclusions déposées en dernier lieu.S’il s’agit d’un bail non contesté ou de revenus, la valeur de l’objet du li…
Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la Cour d’Appel est juge d’appel des décisions rendues par toutes les juridictions de première instance, sauf si la loi en décide autrement.
Les règles de compétence d’attribution sont d’ordre public.
Au sens de la présente section, le mot Tribunal désigne indifféremment les Tribunaux de Première Instance et les sections détachées.La compétence du Tribunal de Première Instance s’étend sur son ressort territorial pr…
Le Tribunal territorialement compétent en matière civile est celui du domicile réel ou élu du défendeur et, en l’absence de domicile, celui de sa résidence.S’il y a plusieurs défendeurs, l’action peut être portée indi…
Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, le Tribunal compétent est:
Le Tribunal territorialement compétent en matière commerciale est, au choix du demandeur:celui du domicile réel ou élu du défendeur et en l’absence de domicile, celui de sa résidence;celui dans le ressort duquel la pr…
En matière de faillite ou de liquidation judiciaire, l’instance est portée devant le Tribunal du domicile du failli ou du bénéficiaire de la liquidation judiciaire.En matière de société, tant qu’elle existe, elle est…
Le Tribunal territorialement compétent en matière administrative est:
Le Tribunal territorialement compétent en matière fiscale est celui du lieu de l’établissement de l’impôt.
Dans tous les cas, le Tribunal territorialement compétent pour connaître d’une demande principale, l’est également pour connaître de toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle et de toutes exceptions rel…
Il peut être dérogé aux règles de compétence territoriale par convention expresse ou tacite.La convention est réputée tacite dès lors que l’incompétence du Tribunal n’a pas été soulevée avant toute défense au fond.Tou…
Toute personne physique ou morale, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant légal ou statutaire, peut assurer la défense de ses intérêts devant toutes les juridictions.
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]L’assistance et la représentation des parties devant les juridictions sont assurées par les avocats sous les réserves suivantes:
Lorsque les avocats installés dans le ressort de la juridiction sont en nombre insuffisant pour représenter les parties, celles-ci à défaut d’avocats peuvent se faire représenter par un mandataire spécial, agréé au pr…
Le mandat de représentation de la partie donné au conjoint, à ses parents ou au mandataire spécial sera justifié soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé dont la signature sera légalisée.Le mand…
Ne peuvent être admis comme mandataires:les individus privés du droit de témoigner en justice;ceux condamnés pour crimes ou délits, exception faite des délits dont la répression n’est pas subordonnée à la preuve de la…
Le mandat de représentation peut intervenir et être révoqué à tout moment de la procédure avant la mise en délibéré du jugement au fond.
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]Lorsqu’un avocat ou un mandataire se déporte en cours d’instance, la juridiction saisie doit fixer une date de renvoi suffisamment éloignée pour permettre à la partie intéressée de prendr…
La constitution d’un avocat ou d’un mandataire spécial vaut élection de domicile chez celui-ci, s’il a lui-même un domicile élu ou réel dans le ressort.Le mandat de représentation comporte le droit, pour celui qui l’a…
L’assistance Judiciaire, hors le cas où elle est de droit, a pour but de permettre à ceux qui n’ont pas de ressources suffisantes, d’exercer leurs droits en justice, en qualité de demandeur ou de défendeur, sans aucun…
L’Assistance Judiciaire s’étend de plein droit aux procédures consécutives à l’exercice de toute voie de recours ainsi qu’aux actes et procédures d’exécution à opérer en vertu des décisions en vue desquelles, elle a é…
Si la juridiction devant laquelle l’assistance judiciaire a été admise se déclare incompétente et que par suite de cette décision, l’affaire soit portée devant une autre juridiction, le bénéfice de l’assistance subsis…
Le bénéfice de l’Assistance Judiciaire peut être retiré en tout état de cause, même après la fin des instances et procédures pour lesquelles elle a été accordée:
Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret.
[Loi n° 97-516 du 4 septembre 1997]Les instances, en matière civile, commerciale ou administrative, sont introduites par voie d’assignation, sauf comparution volontaire des parties.Toutefois, dans les actions personne…
Outre les mentions relatives à tous les exploits visées à l’art.
[Loi n° 97-516 du 4 septembre 1997]Sauf consentement des parties ou abréviation du délai par le juge, en cas d’urgence, il doit y avoir entre le jour de l’assignation et celui indiqué pour la comparution, un délai de…
La requête peut être écrite ou orale.
Procès-verbal de dépôt de la requête est dressé dans tous les cas, par le greffier qui le signe ainsi que la partie requérante.
Toutes difficultés relatives à la recevabilité de la requête et à l’établissement du procès-verbal seront jugées en dernier ressort par le président du Tribunal de la juridiction sur simple requête du greffier, de la…
Copie du procès-verbal est notifiée sur le champ au demandeur, et aux autres parties en cause par voie administrative ou postale, dans les formes prévues par décret.
Les parties peuvent, sans assignation ni requête se présenter volontairement devant la juridiction compétente, pour y être jugées, sous réserve de satisfaire aux obligations prévues par l’article 43.La déclaration des…
– 1 [Ord.
nouveau [Loi n° 93-670 du 9 août 1993]Si l’instance est introduite par voie d’assignation, le demandeur doit, au plus tard quarante-huit (48) heures avant l’audience, en déposer l’original au Greffe.
Dès l’enrôlement, il sera établi au Greffe de chaque juridiction, par affaire inscrite, un dossier qui portera les noms et domiciles des parties, et s’il y a lieu les noms des avocats, le numéro et la date de mise au…
Hormis le cas d’Assistance judiciaire, le demandeur, son représentant ou son mandataire est tenu, lors de l’enrôlement, de consigner au Greffe de la juridiction qu’il entend saisir, une somme suffisante pour garantir…
A défaut de provision suffisante, il n’est pas procédé à l’enrôlement de l’affaire ou il n’est pas suivi sur la demande reconventionnelle.
Toutes difficultés relatives au montant des provisions sont jugées par le Président de la Juridiction dans les formes prévues à l’article 37.
Au jour fixé pour l’audience, l’affaire est obligatoirement appelée.Si le demandeur ne comparaît pas, ni personne pour lui, l’affaire est rayée d’office, à moins que le défendeur ne sollicite jugement au fond.
[Ordonnance n° 2020-381 du 15 avril 2020].Si au jour fixé pour l’audience, les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, l’affaire est immédiatement renvoyée devant le président du tribunal ou le juge…
Le juge chargé de la mise en état, comme il est dit à l’article précédent, doit prendre toutes mesures qui lui paraissent nécessaires pour parvenir à une instruction complète de l’affaire.A cet effet, il peut notamment:
Le juge prononce les mesures prévues à l’article précédent alinéa 4 et 9 et statue sur les incidents visés aux articles 100 à 104 et 107 à 127, par ordonnance, les parties entendues ou appelées.
Il fixe souverainement les délais qu’il estime nécessaires pour l’exécution de chacune des mesures qu’il prescrit en vue de l’instruction des dossiers dont il a la charge.
[Loi n° 97-517 du 4 septembre 1997]Dès que l’affaire lui paraît en état d’être plaidée, le juge chargé de la mise en état constate immédiatement par une ordonnance de clôture, non susceptible de recours, que la procéd…
Jusqu’à l’ordonnance de clôture, le demandeur peut toujours se désister de son action ou de l’instance, sous réserve de l’acceptation des autres parties.
Lorsqu’une demande en intervention volontaire est formée postérieurement à l'ordonnance de clôture, celle-ci ne pourra être rapportée que s’il convient de joindre l’incident au principal.
La production de pièces doit être effectuée dans un délai fixé dans la décision qui l’ordonne et pendant lequel les parties doivent, si les pièces sont en leur possession, les déposer au dossier ou si elles ne les dét…
Lorsque les pièces dont la production est ordonnée font partie d’un dossier pénal ou si elles sont détenues par une Administration publique, la décision est portée à la connaissance du Ministère public qui est chargé…
Lorsqu’un tiers détenteur de pièces dont la production a été ordonnée refuse de les verser aux débats, sommation interpellative lui est faite par exploit d’huissier de justice à la requête du juge de la mise en état o…
La juridiction saisie peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties.La décision ordonnant cette comparution fixe la date et l’heure de la comparution.
Les parties peuvent être entendues en l’absence l’une de l’autre et être ensuite confrontées.Elles répondent en personne et sans pouvoir lire aucun projet, aux questions qui leur sont posées.
Les conseils des parties peuvent les assister et, seulement après audition par le juge, demander à ce dernier de poser les questions qu'ils estiment utiles.
Un procès-verbal est tenu des dires des parties comparantes.
Si les parties ou l’une d’entre elles sont dans l’impossibilité de comparaître, le juge peut se transporter auprès d’elles accompagné du greffier.La partie adverse est convoquée ainsi que le Procureur de la République…
Si les parties ne résident pas dans le ressort de la juridiction, il pourra être procédé à leur audition, sur commission rogatoire adressée au Président du Tribunal du domicile ou de la résidence de l’une d’elles, leq…
Peuvent être sommés de comparaître:les personnes morales admises à ester en Justice, en la personne de leurs représentants légaux ou statuaires;les incapables et leurs représentants légaux;les agents des Administratio…
Les Administrations et Etablissements publics sont tenus de nommer un administrateur ou agent pour répondre à la sommation sans préjudice du droit de sommer directement les administrateurs ou agents pour être interrog…
L’expertise ne peut porter que sur des questions purement techniques.Il n’est commis qu’un seul expert, à moins que le juge n’estime nécessaire d’en désigner trois.
[Loi n° 97-516 du 4 septembre 1997]Les experts sont choisis sur une liste nationale, arrêtée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur proposition des Cours d'Appel, les Procureurs Généraux compétents enten…
[Loi n° 97-516 du 4 septembre 1997]La décision désignant l’expert doit indiquer:
[Loi n° 97-516 du 4 septembre 1997]Avant de commencer ces opérations, l’expert peut demander le versement d’une provision dont le montant est taxé par le juge.A défaut de versement par la partie désignée ou par toute…
Dès la désignation de l’expert, le greffier l’invite, par lettre recommandée à prendre connaissance des pièces de la procédure qu’il ne peut se faire remettre qu’avec l’autorisation du juge.Le greffier lui remet égale…
([Loi n° 97-516 du 4 septembre 1997])L'expert peut, dans les cinq (5) jours qui suivent la réception de la mission qui lui a été confiée, demander à en être déchargé, faute de quoi il est réputé avoir accepté avec tou…
Si l’expert ne remplit pas sa mission dans le délai imparti, il sera remplacé et tenu, par simple ordonnance du juge exécutoire par provision, à la restitution des frais frustratoires.
Les experts sont soumis aux mêmes incapacités que celles prévues aux articles 78 et suivants.
Tout expert peut être récusé pour cause grave susceptible de mettre en doute son impartialité.
L’expert procède à ses opérations, les parties dûment appelées par lettre recommandées avec demande d’avis de réception.Il dresse un rapport écrit détaillé de ses opérations.Il mentionne la présence ou l’absence des p…
L’avis de l’expert ne lie pas le Tribunal.
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]L’expert mentionne au bas de son rapport les frais exposés et ses honoraires et le soumet au juge chargé de la mise en état pour taxe.
S’il y a lieu d’entendre des témoins, le juge chargé de la mise en état autorise les parties qui invoquent leurs témoignages à les faire comparaître devant lui aux jour et heure qu’il fixe.Il peut de même ordonner la…
Les parents ou alliés en ligne directe de l’une des parties ou leur conjoint, même divorcé, ne peuvent être témoins.
Le sourd-muet peut déposer, s’il est capable de le faire par écrit ou par signes ne prêtant à aucune équivoque.
Les fonctionnaires publics, alors même qu'ils ne sont plus en activité de service ne peuvent, sans l'assentiment de l'Autorité administrative de laquelle ils dépendent ou dépendaient, être entendus comme témoins sur d…
Les avocats, médecins et autres dépositaires des secrets d'autrui ne peuvent déposer, s'ils ont à ce titre, connu les faits, objet de la déposition, ou obtenu des renseignements les concernant, même s'ils ont déjà per…
Les témoins sont entendus séparément, les parties dûment avisées et appelées ;
Le juge chargé de la mise en état peut ordonner, soit d'office, soit à la demande des parties, une descente sur les lieux, aux jour et heure fixés dans l'ordonnance.Il est procédé à la descente sur les lieux avec l'as…
Le juge dresse un procès-verbal où sont mentionnés les jour, date, heure et lieu des opérations, ainsi que leur description et les constatations faites.
La décision ordonnant le serment énonce les faits sur lesquels il sera reçu, et fixe la date et l'heure où il sera prêté.Le serment est reçu dans les formes, les lieux et conditions fixés par le juge eu égard aux croy…
Au cas d'un empêchement légitime et dûment constaté ;
Lorsqu'une partie dénie l'écriture ou la signature à elle attribuée, dans un acte sous seings privés ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, le juge peut passer outre, s'il estime que le moyen est pu…
La juridiction de jugement statue au vu des résultats de l'enquête et ordonne soit l'admission, soit le rejet de la pièce.
Les pièces pouvant être admises à titre de pièces de comparaison sont notamment:
A défaut ou en cas d'insuffisance des pièces de comparaison, le juge peut ordonner qu'il soit fait un corps d'écritures lequel sera dicté par l'expert, le demandeur présent ou appelé.
S'il est prouvé par la vérification d'écritures, que la pièce était écrite ou signée par celui qui l'a déniée, le Tribunal peut prononcer à son encontre une amende civile de 3.000 à 10.000 francs, sans préjudice de to…
Celui qui veut prouver la fausseté ou la falsification d'une pièce produite au cours d'une procédure peut, par voie de demande incidente, solliciter l'autorisation de prouver le faux en tout état de la procédure, nono…
Le dépôt au Greffe de la pièce arguée de faux préalablement visée ne varietur est ordonnée par le juge.
La demande d'inscription de faux est rejetée si le juge estime qu'elle est dénuée de tout fondement ou sans intérêt pour la solution de l'affaire.
La preuve du faux est administrée, suivant les circonstances, par titre, par témoins ou par expert, conformément aux prescriptions relatives à la vérification d'écriture.
L'enquête terminée, la procédure est transmise à la juridiction de jugement qui statue au vu des résultats de l'enquête et ordonne les suppressions, lacérations, additions, rectifications nécessaires.
Le demandeur qui a succombé est passible d'une amende civile de 3.000 à 10.000 francs sans préjudice de tous dommages-intérêts envers la partie et de poursuites pénales, s'il échet.
En cas de poursuite criminelle en faux principal, il est sursis au jugement de la cause, si le procès ne peut être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux.Le jugement ordonnant ou refusant le sursis à statuer e…
En cas de demande principale pendante devant une juridiction spécialisée, la demande en inscription de faux est formée devant le Tribunal de droit commun suivant les règles de l'article 32 et la procédure poursuivie c…
Jusqu'à la clôture de l'instruction, le demandeur peut formuler, sous forme de demandes additionnelles, toutes prétentions se rapportant à la demande principale.
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