Toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions de la République de Côte d’Ivoire, en vue d’obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit.Toute personne, physique ou morale…
Le Ministère Public peut agir en justice soit comme partie principale soit comme partie jointe.En tant que partie principale, il agit d’office dans les cas spécifiés par la loi et lorsque l’ordre public est directemen…
L’action n’est recevable que si le demandeur:
Sauf conventions diplomatiques contraires, l’étranger demandeur principal ou intervenant, peut être tenu, si le défendeur le requiert, de fournir une caution destinée à garantir le paiement des frais et des dommages-i…
Les Tribunaux de Première Instance et leurs sections détachées, connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, administratives et fiscales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une j…
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]Ces juridictions statuent:
L’intérêt du litige est déterminé en considération du montant de la demande tel qu’il est fixé dans les conclusions déposées en dernier lieu.S’il s’agit d’un bail non contesté ou de revenus, la valeur de l’objet du li…
Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la Cour d’Appel est juge d’appel des décisions rendues par toutes les juridictions de première instance, sauf si la loi en décide autrement.
Les règles de compétence d’attribution sont d’ordre public.
Au sens de la présente section, le mot Tribunal désigne indifféremment les Tribunaux de Première Instance et les sections détachées.La compétence du Tribunal de Première Instance s’étend sur son ressort territorial pr…
Le Tribunal territorialement compétent en matière civile est celui du domicile réel ou élu du défendeur et, en l’absence de domicile, celui de sa résidence.S’il y a plusieurs défendeurs, l’action peut être portée indi…
Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, le Tribunal compétent est:
Le Tribunal territorialement compétent en matière commerciale est, au choix du demandeur:celui du domicile réel ou élu du défendeur et en l’absence de domicile, celui de sa résidence;celui dans le ressort duquel la pr…
En matière de faillite ou de liquidation judiciaire, l’instance est portée devant le Tribunal du domicile du failli ou du bénéficiaire de la liquidation judiciaire.En matière de société, tant qu’elle existe, elle est…
Le Tribunal territorialement compétent en matière administrative est:
Le Tribunal territorialement compétent en matière fiscale est celui du lieu de l’établissement de l’impôt.
Dans tous les cas, le Tribunal territorialement compétent pour connaître d’une demande principale, l’est également pour connaître de toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle et de toutes exceptions rel…
Il peut être dérogé aux règles de compétence territoriale par convention expresse ou tacite.La convention est réputée tacite dès lors que l’incompétence du Tribunal n’a pas été soulevée avant toute défense au fond.Tou…
Toute personne physique ou morale, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant légal ou statutaire, peut assurer la défense de ses intérêts devant toutes les juridictions.
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]L’assistance et la représentation des parties devant les juridictions sont assurées par les avocats sous les réserves suivantes: