Le droit de former une demande reconventionnelle peut être exercé jusqu'à la clôture de l'instruction sous réserve de ce qui est dit à l'article 52 alinéa 3.
Les demandes additionnelles et reconventionnelles sont jugées en même temps que la demande principale.
Tout tiers ayant intérêt au procès a le droit d'intervenir en tout état de cause, devant le juge chargé de la mise en état.Les parties peuvent aussi assigner en intervention forcée ou en déclaration du jugement commun…
La demande en intervention volontaire ou forcée est introduite selon les règles ordinaires applicables devant la juridiction saisie.
Le Ministère public peut intervenir dans toutes les instances et en tout état de la procédure.
[Loi 96-674 du 29 août 1996]Sont obligatoirement communicables au Ministère public trois jours au moins avant l'ordonnance de clôture ou avant l'audience, suivant les distinctions prévues à l'article 47, les causes su…
L'instance est interrompue et le dossier est provisoirement classé au Greffe à la suite du décès de l'une des parties ou de la perte de sa capacité d'ester en justice, du décès du représentant légal ou de la perte par…
Lorsqu'il a connaissance du décès ou du changement d'état d'une partie, le juge de la mise en état doit inviter à reprendre l'instance ceux qui auraient qualité pour le faire.
L'instance est reprise dans les formes prévues à l'article 33, soit à la requête de l'une des parties à l'encontre des héritiers ou du représentant légal de l'autre, soit inversement.A défaut d'une déclaration express…
L'interruption d'instance entraîne la suspension de tous les délais en cours et la nullité de tous actes de procédure faits pendant cette interruption.
L'instance est périmée de plein droit s'il n'a été fait à son égard aucun acte de procédure pendant trois ans ;
Le délai de péremption d'instance court contre toutes les parties.
La péremption prononcée par la juridiction du premier degré, emporte annulation de tous les actes de procédure.
La demande en péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être introduite contre toutes les parties.La demande formée par l'une des parties profite aux autres.
L'exception d'incompétence a pour but le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente.La partie qui la soulève doit à peine d'irrecevabilité, indiquer la juridiction qui selon elle est compétente pour connaîtr…
L'exception de litispendance a pour objet le renvoi de l'affaire devant un autre Tribunal déjà saisi d'une demande ayant le même objet.
L'exception de connexité a pour but le renvoi de l'affaire et sa jonction avec une autre instance déjà pendante soit devant la même juridiction soit devant une autre, lorsque les deux affaires présentent entre elles u…
L'exception de renvoi a pour objet le dessaisissement d'une juridiction en faveur d'une autre, pour cause de parenté, d'alliance, de suspicion légitime ou de sûreté publique.
L'exception de règlement de juge a pour but de faire déterminer par une juridiction supérieure laquelle de deux ou plusieurs juridictions inférieures doit connaître d'une procédure dont elles se trouvent simultanément…
L'exception de communication de pièces a pour but d'exiger que soient communiquées à la partie qui la soulève, les pièces sur lesquelles la partie adverse entend fonder sa demande ou sa défense.Ces pièces sont déposée…
L'exception de garantie a pour but de subordonner la poursuite d'une procédure, à la présentation d'une caution ou au dépôt d'un cautionnement.
L'exception de nullité a pour but de faire déclarer nul un acte de procédure lorsque cet acte ne réunit pas les conditions de forme prescrites par la loi.
La nullité des actes de procédure est absolue ou relative.Elle est absolue, lorsque la loi le prévoit expressément ou que l'acte porte atteinte à des dispositions d'ordre public.Dans tous les autres cas, la violation…
Est une fin de non recevoir, tout moyen ayant pour objet de faire rejeter la demande comme irrecevable, sans discuter le fondement de la prétention du demandeur.
Les exceptions, dès lors qu'elles ne sont pas d'ordre public, ne sont recevables que si elles sont présentées simultanément avant toutes défenses au fond et aucune ne sera reçue après qu'il aura été statué sur l'une d…
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Sauf les cas où le juge chargé de la mise en état est compétent pour en connaître conformément à l'article 48, les exceptions et fins de non-recevoir sont jugées par la juridi…
Sans préjudice des dispositions de l'article 49 alinéa premier, il ne peut être fait appel des décisions statuant sur les exceptions et fins de non-recevoir, qu'après le jugement sur le fond et conjointement avec l'ap…
Tout juge peut être récusé dans tous les cas où son impartialité pourrait être contestée par l'une des parties, notamment dans les affaires dans lesquelles:
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Tout magistrat qui connaît une cause de récusation existant entre lui et l'une des parties, doit la déclarer au président de la Cour d'Appel, qui décide si le magistrat doit s…
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]La demande en récusation doit être présentée, par requête, au premier président de la Cour d’Appel ou au Président de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat, selon le cas.
La partie n'est plus admise à récuser le juge, lorsque connaissant la cause de récusation, elle a été entendue ou a accompli un acte de procédure ou pris des conclusions devant lui sans invoquer la récusation.
Les dispositions des articles 128 à 130 sont applicables au Ministère public lorsqu'il est partie jointe, mais il n'est pas récusable lorsqu'il est partie principale.
Toutes les instances sont dispensées du préliminaire de conciliation, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.Toutefois, préalablement à l'instance, les parties peuvent d'un commun accord ou à la demande de l…
S'il y a conciliation, le juge, assisté du greffier, dresse procès-verbal des conditions de l'arrangement.
Le Rôle de chaque audience est arrêté par le Président dans les Tribunaux de Première Instance, il est communiqué au Ministère public.
Le Président ouvre et dirige les débats.
Les parties et leurs conseils peuvent dans la limite de leurs conclusions, présenter tous éclaircissements utiles.
Hors les cas prévus par la loi, les débats sont publics à moins que le Tribunal ne décide le huis clos, soit d'office, soit à la demande du Ministère public ou de l'une des parties, pour sauvegarder l'ordre public, le…
Le président a la police de l'audience.
[Loi n° 2017-728 du 9 novembre 2017]Les débats clos, le tribunal délibère immédiatement en secret.
Les jugements sont toujours rendus en audience publique, sauf si la loi décide qu'ils seront rendus en chambre du conseil.
[Loi n° 97-517 du 4 septembre 1997]Tout jugement doit contenir:
Si par suite de circonstances exceptionnelles le juge est dans l'impossibilité de signer la minute, le Président de la Cour d'Appel désignera un juge pour le faire.
Sont contradictoires les décisions rendues contre les parties qui ont eu connaissance de la procédure soit parce que l'acte introductif d'instance leur a été signifié ou notifié à personne, soit parce qu'elles ont com…
Outre les cas où elle est prescrite par la loi, et sauf dispositions contraires de celle-ci, l'exécution provisoire doit être ordonnée d'office, nonobstant opposition ou appel, s'il y a titre authentique ou privé non…
L'exécution provisoire peut sur demande, être ordonnée pour tout ou partie et avec ou sans constitution d'une garantie:
La garantie visée à l'article précédent peut consister soit dans la soumission d'une caution personnelle, soit dans le dépôt d'espèces ou de valeurs dont le Tribunal, sur offres du demandeur, arbitrera le montant et l…
Si la juridiction de première instance a omis de statuer sur l'exécution provisoire dans les cas prévus par l'article 145, le bénéficiaire du jugement pourra, sur simple requête, demander au président de la juridictio…
Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, sauf au Tribunal à laisser la totalité ou une fraction de ceux-ci à la charge d'une autre partie, par décision spéciale et motivée.
Les dépens peuvent néanmoins être compensés en tout ou partie, entre conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré.
Si la liquidation des dépens n'a pas été possible dans le jugement, le greffier du Tribunal est autorisé à délivrer un exécutoire des dépens sur la taxe du président.
Les avocats pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances.
L'opposition est la voie de recours par laquelle une partie condamnée par défaut sollicite de la juridiction qui a statué, la rétractation, après débat contradictoire, de la décision rendue.
[Loi n° 97-516 du 4 septembre 1997]Le délai pour faire opposition est de quinze (15) jours, sauf augmentation comme il est dit à l'article 34 alinéa 2.
L'opposition, si elle est recevable, remet la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient lors de l'acte introductif d'instance.En cas d'indivisibilité, l'opposition de l'une des parties profite aux autres e…
Dans les cas visés à l'article précédent, l'opposition ne profite ou n'est opposable aux parties autres que celles figurant dans l'acte d'opposition que dans la mesure où elles-mêmes sont intervenues ou ont été appelé…
L'opposition est introduite suivant les formes et les règles établies pour la saisie de la juridiction qui a statué.Si l'opposition est faite par voie d'assignation, l'huissier de Justice remet ou adresse une copie sa…
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]L'opposition suspend l’exécution si celle-ci n’a pas été ordonnée nonobstant opposition.L'opposition non enrôlée à la date prévue pour l'évocation de l'affaire emporte déchéan…
Si l'exécution provisoire a été ordonnée, la partie condamnée peut demander par l'acte d'opposition, la suspension des poursuites.
L'opposition est instruite et jugée selon les règles de procédure suivies devant la juridiction saisie.
La décision rendue sur opposition ne peut être attaquée par la même voie de recours par aucune des parties en cause.
L'appel est la voie de recours par laquelle une partie sollicite de la Cour d'Appel, la réformation de la décision rendue par une juridiction de première instance:Sont susceptibles d'appel toutes les décisions rendues…
Les décisions avant-dire-droit rendues en cours d'instance, qu'elles préjugent ou non au fond du droit ainsi que celles déclarant l'action recevable ou rejetant les exceptions tirées des articles 115 à 122 ne peuvent…
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]L'appel est formé par exploit d'huissier délivré dans les conditions prévues pour les ajournements et selon les formes prévues à l'article 246.Il doit être motivé.
Toutefois dans les actions visées à l'article 32 alinéa 2, l'appel peut être formé par déclaration au Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au Greffe de la juridiction, du domicile de l'appelant.
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]Dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'appel, les parties doivent, à peine de forclusion, faire parvenir au greffier de la Cour:
L'appel ne peut être interjeté que par les parties à la décision attaquée ou leurs ayants cause, ou le représentant du Ministère public, dans les cas prévus par la loi.L'appel ne peut être interjeté qu'à l'encontre de…
[Loi n° 97-516 du 4 septembre 1997]Le délai pour interjeter appel est de un mois, sauf augmentation comme il est dit à l'article 34, alinéa 2.
Le délai prévu à l'article précédent est interrompu par le décès de l'une ou l'autre des parties.
Jusqu'à la clôture des débats, l'intimé, qui a laissé expirer le délai d'appel ou qui a acquiescé à la décision antérieurement à l'appel principal, peut former appel incident, par conclusions, appuyées des moyens d'ap…
Le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée doit, dès qu'il a connaissance de l'appel comme il est dit aux articles 164 et 165, transmettre au greffier en chef de la Cour le dossier de la pr…
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Dès réception soit de l'original de l'exploit visé à l'article 164, soit de l'expédition de la déclaration visée à l'article 165, le greffier en chef de la Cour d’Appel l'insc…
[Loi n° 97-516 du 4 septembre 1997]Au jour fixé pour l'audience, si l'affaire est enrôlée, elle est obligatoirement appelée.Lorsque les parties ont manifesté le désir de ne pas plaider ou si l'intimé bien que touché p…
Si la Cour estime que l'appel n'est pas en état d'être jugé, elle commet un conseiller qui sera chargé de la mise en état du dossier.
Il ne peut être formé en cause d'appel aucune demande nouvelle à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit une défense à l'action principale.Les parties peuvent aussi demander des int…
Les règles édictées pour la procédure devant les Tribunaux de Première Instance sont applicables aux instances d'appel, tant devant la Cour que devant le conseiller chargé de la mise en état, dans la mesure où elles n…
L'appel a pour effet de remettre la cause en l'état où elle se trouvait avant la décision entreprise.Il n'a d'effet qu'à l'égard de la partie qui l'a interjeté et de celle contre qui il a été formé, et la juridiction…
Toutefois, et par exception aux dispositions de l'article précédent:
Dans les cas visés à l'article précédent, l'appel ne profite ou n'est opposable aux parties autres que celles figurant dans l'acte d'appel, que dans la mesure où elles-mêmes sont intervenues ou ont été appelées ultéri…
[Loi n° 97-516 du 4 septembre 1997]Sauf disposition contraire de la loi, l'appel interjeté dans le délai légal est suspensif, à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée.L'exécution des jugements qualifiés à…
[Ordonnance n° 2018-435 du 03 mai 2018]Pour obtenir la suspension de l'exécution dans les cas prévus à l'alinéa 2 de l'article précédent, l'appelant doit présenter au premier président de la Cour d'Appel une requête m…
Si le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra au Tribunal qui l'a rendu.Si le jugement est infirmé en totalité, l'exécution entre les mêmes parties appartiendra à la juridiction d'appel.En cas d'infirmation pa…
Lorsqu'un jugement exécutoire par provision est infirmé en tout ou en partie, la juridiction d'appel doit ordonner la restitution de ce que l'appelant a payé ou livré en exécution de la décision attaquée.Si elle a omi…
Le jugement dont les termes sont obscurs ou ambigus peut être interprété par le juge qui l'a rendu, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'autorité de la chose jugée et que l'interprétation demandée présente…
Les fautes d'orthographes, les omissions, les erreurs matérielles de nom et prénoms, de calcul et autres irrégularités évidentes de même nature qui peuvent se trouver dans la minute d'une décision de Justice, doivent…
Si le jugement est frappé d'appel, la juridiction d'appel est compétente pour connaître de l'interprétation ou de la rectification.
La tierce opposition est une voie de recours par laquelle une personne autre que les parties engagées dans l'instance, peut attaquer une décision qui lui cause préjudice et demander à la juridiction qui l'a rendue d'e…
Lorsqu'une tierce opposition intervient dans le cours d'une instance contre une décision dont l'une des parties entend se prévaloir contre l'autre, la juridiction devant laquelle cette instance est pendante peut, suiv…
La tierce opposition est recevable tant que le droit sur lequel elle se fonde n'est pas éteint.Elle peut être dirigée contre toute décision, quelle que soit sa nature et quelle que soit la juridiction qui l'a rendue,…
La tierce opposition est formée et suivie selon les règles ordinaires applicables devant la juridiction saisie.Le tiers opposant doit consigner la somme de 5.000 francs montant de l'amende à laquelle il serait condamn…
La tierce opposition ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf s'il en est décidé autrement par le juge des référés.
La tierce opposition a pour effet un nouvel examen de l'affaire.Elle ne profite aux parties condamnées que dans le cas où l'objet du litige est indivisible.
Si la tierce opposition est rejetée, le tiers opposant est condamné à l'amende consignée sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts.Si le tiers opposant se désiste de sa demande, le Tribunal peut le con…
La demande en révision est la voie de recours ouverte aux parties contre les décisions rendues en dernier ressort, non susceptibles d'opposition, dans le but de les faire rétracter par les juges qui les ont rendues.
La demande en révision peut être introduite pour les causes ci-après:
La demande est formée et suivie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, selon les règles ordinaires applicables devant celle-ci.
Le délai pour former la demande en révision est de 2 mois à partir de la découverte du dol, ou du jour où le faux a été reconnu où déclaré, ou du jour où la pièce a été recouvrée.
Tout demandeur en révision doit consigner la somme de 10.000 francs au titre de l'amende à laquelle il serait condamné si sa requête était rejetée, ainsi que tous droits dont la consignation est prévue par la loi.Sont…
La demande doit indiquer les moyens invoqués.
La demande en révision ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf en matière d'état des personnes.
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