Code de Procédure Civile
Article 195
En vigueur
Article 195
CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)
Résumé simplifié
La demande en révision peut être introduite pour les causes ci-après:
Texte officiel
La demande en révision peut être introduite pour les causes ci-après:
1si la décision a été obtenue à la suite de manœuvres mensongères ou dissimulations frauduleuses pratiquées sciemment par la partie gagnante, et découverte postérieurement à la décision rendue;
2si l'on a jugé sur pièces ou autres preuves reconnues ou déclarées judiciairement fausses postérieurement à ce jugement, alors qu'elles constituaient le motif principal ou unique de ce jugement;
3si, depuis le jugement, et à une date certaine, l'auteur de cette requête a recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait de l'adversaire.
Domaines concernés
jugement
preuve