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Les règles édictées pour la procédure devant les Tribunaux de Première Instance sont applicables aux instances d'appel, tant devant la Cour que devant le conseiller chargé de la mise en état, dans la mesure où elles n…
Les règles édictées pour la procédure devant les Tribunaux de Première Instance sont applicables aux instances d'appel, tant devant la Cour que devant le conseiller chargé de la mise en état, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.
4° – Effet de l'appel