Si la déclaration faite à l'huissier conformément à l'article 294 n'est pas contestée, il n'est fait aucune autre procédure ni de la part du saisi ni contre lui.Dans ce cas, l'ordonnance ou le jugement de validité de…
Si la saisie-arrêt est pratiquée entre les mains d'un comptable public celui-ci doit, au vu de l'exploit de saisie, délivrer un certificat tenant lieu de la déclaration visée à l'article 294 et constatant s'il est dû…
Si le tiers saisi n'a pas fait sa déclaration, s'il a fait une déclaration mensongère ou s'il a dissimulé les pièces qu'il est tenu de produire à l'appui de sa déclaration, il sera déclaré débiteur pur et simple à l'é…
Les dispositions de l'article 278 sont applicables en matière de saisie-arrêt.Le magistrat désigné à l'article 292 peut également autoriser le tiers saisi à consigner les sommes saisies entre les mains d'un comptable…
La juridiction compétente pour connaître des instances en validité, mainlevée, réduction ou cantonnement de la saisie-arrêt est celle du domicile du débiteur saisi, sauf au tiers saisi à demander son renvoi devant la…
Le jugement ou l'ordonnance qui valide la saisie-arrêt portant sur des sommes d'argent fait obligation au tiers saisi de verser entre les mains du saisissant les sommes dont il sera reconnu ou aura été jugé débiteur e…
Lors de la signification au tiers saisi du jugement de validité, il doit lui être laissé copie de l'exploit de signification de ce même jugement faite au débiteur saisi.
S'il survient de nouvelles saisies-arrêts au cours de l'instance, le tiers saisi doit les notifier au premier saisissant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier, contenant le…
Dans les cas prévus à l'article 274, le président de la juridiction de première instance peut également, à titre exceptionnel, autoriser le créancier à prendre pour sûreté de sa créance une inscription de nantissement…
L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans le délai d'un mois de l'ordonnance, au Greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle le fonds est exploité.
L'inscription est opérée sur la remise au greffier en chef, par le créancier ou par un tiers, d'une expédition de l'ordonnance, accompagnée de deux bordereaux, établis sur papier libre, et mentionnant:
La décision statuant au fond, après avoir constaté l'identité des causes ayant justifié l'inscription provisoire et la condamnation, ordonne une inscription définitive du nantissement judiciaire.
Les obligations incombant au greffier selon les dispositions légales régissant la vente et le nantissement conventionnel des fonds de commerce sont applicables pour le surplus.
Dans les cas prévus à l'article 274, le président de la juridiction de première instance peut aussi, à titre exceptionnel, autoriser le créancier à prendre, pour sûreté de sa créance, une inscription conservatoire d'h…
L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans le délai d'un mois de l'ordonnance, selon les formes et les règles prévues pour la publication des droits réels.
La décision statuant au fond, après avoir constaté l'identité des causes ayant justifié l'inscription conservatoire et la condamnation, ordonne l'inscription définitive de l'hypothèque.
Lorsque la valeur des immeubles grevés sera notoirement supérieure au montant des sommes inscrites, le débiteur pourra faire limiter les effets de l'inscription conservatoire par le magistrat qui aura autorisé ladite…
La publicité sur le livre foncier peut, sur autorisation du président de la juridiction de première instance donnée dans son ordonnance, être différée pendant un délai maximum de 90 jours lorsque la créance résulte d'…
Le créancier muni d'une décision de Justice passée en force de chose jugée et régulièrement signifiée peut faire inscrire une hypothèque conservatoire sur les biens immeubles de son débiteur, sans qu'il soit besoin d'…
Dans les cas de nantissement ou d'hypothèque à titre conservatoire, l'ordonnance doit être notifiée au débiteur dans la quinzaine de l'inscription avec élection de domicile dans le ressort de la juridiction de premièr…
Au cas où la créance ne serait pas reconnue par la juridiction statuant au fond, mainlevée ou radiation de l'inscription de nantissement ou d'hypothèque prise à titre conservatoire peut être ordonnée par le magistrat…
Dans le cas, soit de désistement ou de péremption d'instance, soit de désistement d'action, la mainlevée non consentie de l'inscription conservatoire sera donnée par le magistrat qui aura autorisé ladite inscription,…
Le débiteur ne pourra, postérieurement à l'inscription provisoire du nantissement ou de l'hypothèque prise en application du présent titre, consentir un bail sans autorisation de justice, constituer ou modifier des dr…
Aucune décision de Justice ne peut être exécutée sans signification préalable, sauf si la loi en dispose autrement.
Les délais d'opposition et ceux d'appel commencent à courir du jour de la signification de la décision faite à personne.
Lorsque la signification est faite dans les conditions prévues aux articles 250 et 251, les délais d'opposition ou d'appel ne commencent à courir que du jour de la réception de la lettre recommandée dont l'envoi est p…
Lorsque la signification n'a pu être faite qu'à parquet, comme il est dit à l'article 253, les délais d'opposition ou d'appel ne courent qu'après l'expiration d'un mois du jour de l'affichage, à la diligence de l'huis…
Néanmoins, dans tous les cas où il n'est pas établi que la partie condamnée ait eu connaissance de la décision, elle peut former opposition ou appel jusqu'au dernier acte d'exécution de la décision.La décision est rép…
Lorsque la loi prescrit que l'exécution des décisions de Justice ne peut intervenir que si elles sont passées en force de chose jugée irrévocable, les formalités supplémentaires suivantes seront accomplies.
Si la signification a été faite dans les conditions prévues aux articles 250 et 251, le demandeur présente une requête au Président du Tribunal de Première Instance ou au juge de la Section de Tribunal du domicile du…
A cette requête sont annexés soit l'accusé de réception de la lettre recommandée prévue à l'article 251, soit le récépissé de son expédition et une attestation de l'une des personnes visées à l'article 251 confirmant…
Si la signification de la décision n'a pu être faite qu'à parquet, le Ministère public fera rechercher d'office le destinataire pour lui faire remettre la copie de l'exploit.
Si le défendeur habite à l'étranger et que la signification n'a pu être faite à sa personne, le délai d'appel ou d'opposition ne courra qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour de la signification à…
Les décisions rendues par les juridictions ivoiriennes et les actes authentiques passés en Côte d'Ivoire sont exécutoires sur tout le territoire de la République.Ils doivent à cet effet, sauf exception prévue par la l…
L'exécution peut être poursuivie par le bénéficiaire du jugement, son représentant, son mandataire, ses ayants cause, ainsi que ses créanciers, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de décès de la partie condamnée, l'exécution est poursuivie contre ses ayants cause, après signification du jugement à ces derniers et expiration du délai prévu à l'article 354 même si cette signification avait…
Sauf dérogations prévues par la loi, le droit d'exécuter les décisions de justice et les actes authentiques se prescrit par trente années.
La remise de l'acte ou de la décision exécutoire à l'huissier de Justice vaut pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière.
Sauf exception prévue par la loi, l'élection de domicile convenue par les parties dans un acte en la forme authentique vaut pour tous les actes de poursuite et d'exécution forcée, dans tous les autres cas, l'élection…
Si l'exécution est subordonnée à l'accomplissement d'un acte par le bénéficiaire du titre, elle ne peut commencer qu'autant qu'il est justifié de cette formalité.
Sauf dispositions légales contraires, les décisions qui ordonnent une mainlevée, une restitution, une radiation d'inscription hypothécaire, un paiement, une mention, transcription, publication, ou quelque chose à fair…
Lorsque le débiteur refuse d'accomplir une obligation de faire ou se trouve dans l'impossibilité de l'accomplir, ou contrevient à une obligation de ne pas faire, l'huissier le constate dans un procès-verbal et renvoie…
Sauf dispositions légales particulières, le créancier ne peut s'opposer ni à la saisie ni à la vente forcée, à la requête d'autres créanciers des biens mobiliers affectés à la garantie de sa créance, sauf à faire oppo…
Sauf disposition contraire de la loi, les frais d'exécution préalable à la vente sont à la charge de la partie qui a succombé.
Les décisions judiciaires, contentieuses ou gracieuses rendues dans un pays étranger ne peuvent donner lieu à aucune exécution fondée ou à aucune publicité sur le Territoire de la République qu'après y avoir été décla…
L'instance en exequatur est engagée par voie d'assignation, selon les règles du droit commun.
L'exequatur ne peut être accordé que si les conditions suivantes sont remplies:
Outre les conditions énumérées à l'article précédent et qui sont obligatoires dans tous les cas, les jugements rendus dans un pays étranger ne peuvent obtenir exéquatur que si, à titre de réciprocité, les jugements re…
Les décisions statuant sur une demande d'exéquatur sont susceptibles des voies de recours du droit commun, sauf dispositions particulières des conventions internationales.
Les jugements étrangers rendus exécutoires en Côte d'Ivoire sont exécutés conformément à la loi ivoirienne.
La saisie-exécution est une procédure d'exécution qui permet à un créancier, muni d'un titre exécutoire:
II n'est procédé à aucune saisie tendant à l'exécution, qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines.
II n'est pas procédé aux saisies, si l'on ne peut attendre de la vente des objets saisis un produit supérieur au montant des frais de l'exécution forcée.
L'exécution forcée sur les biens mobiliers sera précédée d'un commandement au débiteur, fait au moins dix jours avant la saisie et contenant signification du titre, s'il n'a déjà été signifié.La signification dans le…
Si les meubles ont déjà fait l'objet d'une saisie conservatoire, celle-ci est convertie en saisie exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article précédent.Le gardien constitué lors de la saisie conservatoire dem…
Le procès-verbal de saisie exécution ou de récolement doit être établi à peine de nullité, dans les conditions pré vues aux articles 246 et 286.Il doit énoncer en outre les jour, heure et lieu auxquels il sera procédé…
A l'exception du numéraire qui doit être remis en les mains de l'huissier de Justice, les meubles saisis sont laissés entre les mains d'un gardien ou d'un séquestre désignés comme il est dit à l'article 285.
La vente des biens saisis ne peut avoir lieu qu'aux enchères publiques.
La vente ne peut être fixée moins de huit jours après la signification de la saisie au débiteur.Si la vente se fait à un jour autre que celui indiqué par la signification, notification en est faite au débiteur au moin…
L'huissier de Justice procède avant la vente au récolement des objets saisis.
Si le saisissant ne fait pas procéder à la vente dans les dé lais fixés à l'article 359, tout créancier opposant ayant un titre exécutoire, peut, par exploit d'huissier, le sommer d'y procéder de suite, après récoleme…
Si le retard apporté à la vente est susceptible d'entraîner le dépérissement des objets saisis, le débiteur peut provoquer la vente immédiate, dans les mêmes formes que celles prévues à l'article précédent.
La vente est faite soit sur le plus proche marché public, soit en la salle des ventes dans les localités où il en existe une, soit au lieu de la saisie, aux jour et heure les plus convenables.Dans tous les cas, elle e…
S'il s'agit de bijoux, d'objets d'art ou d'objets de métal précieux d'une valeur estimée à cent mille francs au moins, outre les placards prévus à l'acide précédent, la vente sera annoncée par au moins une insertion d…
L'adjudication est faite au plus offrant et le prix doit en être payé comptant.
Ne peuvent enchérir ou faire enchérir pour eux:
Si le prix d'adjudication n'est pas payé, l'objet est revendu sur-le-champ, par voie de réenchère.Les commissaires-priseurs ou les huissiers de Justice sont personnellement responsables du prix des adjudications.
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]La vente doit être arrêtée dès qu'elle a produit une somme suffisante pour payer le montant des causes de la saisie ou celui des oppositions fondées sur des titres exécutoires passés en f…
L’officier ministériel qui procède à la vente établit un procès-verbal relatant les formalités accomplies et les incidents survenus.
Lorsqu'un tiers se prétend propriétaire de tout ou partie des biens saisis, l'huissier après avoir procédé à la saisie appelle les intéressés devant le magistrat des référés du lieu de la saisie, conformément aux disp…
Les fruits des arbres non encore recueillis et les récoltes non encore détachées du sol peuvent être saisis dans les deux mois qui précèdent l'époque de leur maturité.Cette saisie ne peut être faite qu'en vertu d'un t…
Le procès-verbal de saisie doit contenir l'indication de chaque terrain cultivé ou planté, sa contenance et sa situation, en se référant autant que possible à l'immatriculation foncière ou cadastrale, et la nature des…
Un gardien est établi dans les mêmes conditions que pour la saisie exécution.
La vente est annoncée par placards affichés au moins huit jours avant celle-ci, à la porte du domicile du saisi, à la porte de la mairie ou de la sous-préfecture, au marché le plus voisin du lieu de la saisie, et enfi…
Les placards doivent indiquer les jour, heure et lieu de la vente, les noms et demeures du saisi et du saisissant, la quantité d'hectares et la nature de chaque espèce de fruits ou récoltes et le lieu où ils sont situ…
Les fruits et récoltes saisis sont vendus sur pied.
Les formalités prescrites pour les saisies exécutions doivent être observées pour le surplus.
La vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire, pour une dette certaine et liquide, sauf les cas ci-après.Si la poursuite a lieu en vertu d'un ju…
La part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par les créanciers personnels avant le partage qu'ils peuvent provoquer lorsque la loi les y autorise ou dans lesquels il…
Les immeubles d'une personne en tutelle ou sous administration légale ne peuvent être mis en vente par expropriation forcée avant discussion du mobilier.La discussion du mobilier n'est pas requise avant la vente par e…
La vente par expropriation forcée des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
Le détenteur d'un certificat d'inscription délivré par le Conservateur de la Propriété foncière ne peut poursuivre la vente des immeubles non affectés que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués.
La vente par expropriation d'immeubles situés dans les ressorts de Tribunaux de première instance ou de sections de Tribunaux différents ne peut être poursuivie que successivement.Toutefois, et sans préjudice des disp…
Si les biens hypothéqués au créancier et les biens non grevés ou si les biens situés dans des ressorts différents font partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie simultanéme…
Au cas où le fonds ou le droit hypothéqué ont fait, postérieurement à l'affectation, l'objet d'une aliénation par le débiteur, le tiers détenteur mis en cause a la faculté soit de désintéresser le créancier poursuivan…
Si la consistance de l'immeuble hypothéqué a été modifiée par le tiers détenteur, les détériorations provenant de son fait ou causés par sa négligence au préjudice des créanciers hypothécaires, donnent ouverture contr…
Toute poursuite pour parvenir à la vente forcée doit être précédée d'un commandement à fin de paiement signifié au débiteur, à personne ou à domicile.Ce commandement comprend:la mention du titre exécutoire, s'il s'agi…
L'original du commandement est visé, à peine de nullité absolue, à la requête du créancier poursuivant, dans un délai maximum de quinze jours à dater de sa signification, par le Conservateur de la Propriété foncière à…
En cas de paiement dans les quinze jours, l'inscription du commandement est radiée par le Conservateur sur une mainlevée donnée par le créancier poursuivant, en la forme notariée.Le débiteur et toute autre personne in…
En cas de non-paiement dans les quinze jours, auxquels s'ajoutera un dé lai de huit jours lorsque la signification aura dû être faite dans une localité située hors du ressort de la juridiction compétente, le commandem…
Le saisi reste en possession jusqu'à la vente en qualité de séquestre judiciaire, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné.
Les fruits naturels recueillis postérieurement à l'inscription du commandement, ou le prix qui en provient, sont immobilisés de plein droit pour être distribués avec le prix de l'immeuble, sauf l'effet d'une saisie an…
La partie saisie ne peut, à peine de nullité, ni aliéner les immeubles saisis, ni les grever d'aucun droit réel ou charge jusqu'à la fin de l'instance.
II peut être convenu entre les parties, soit dans l'acte constitutif de l'hypothèque, soit dans un acte posté rieur, à la condition que cet acte soit publié, que la vente de l'immeuble hypothéqué aura lieu par le mini…
La vente a lieu aux enchères publiques, après accomplissement des formalités prescrites ci-après.
Dans le délai maximum de trois mois, à compter du visa du commandement par le Conservateur, il est procédé au dépôt du cahier des Charges au Greffe du Tribunal de Première Instance ou de la section de Tribunal dans le…
Le dépôt du cahier des Charges est suivi, quarante jours au moins avant le jour fixé par la vente, d'une publication sommaire par voie d'insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et d'une appo…
L'apposition des placards est dénoncée par exploit d'huissier de Justice dans la huitaine, au débiteur et aux autres créanciers inscrits, s'il en existe, au domicile par eux élu dans l'inscription, avec sommation de p…
La vente ne peut être fixée au-delà d'un délai maximum de quatre-vingt-dix jours après le dépôt du cahier des Charges.
Le commandement, un exemplaire du journal contenant les insertions et des placards apposés, les procès-verbaux d'apposition des placards, la sommation d'assister à l'audience des contestations et à la vente sont joint…
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