Article 333

Si le défendeur habite à l'étranger et que la signification n'a pu être faite à sa personne, le délai d'appel ou d'opposition ne courra qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour de la signification à Parquet.Si la preuve de la remise de l'acte à l'intéressé n'est pas rapportée à l'expiration du délai ci-dessus, le demandeur présente requête aux fins de permis d'exécution au juge qui s'assurera que toutes les diligences utiles ont été faites pour donner connaissance de l'acte au défendeur et dans la négative en prescrira de complémentaires. Dans l'affirmative, l'ordonnance portant permis d'exécuter constatera l'expiration des délais d'opposition ou d'appel.

Section 2 – Conditions de l'exécution forcée