Article 308

S'il survient de nouvelles saisies-arrêts au cours de l'instance, le tiers saisi doit les notifier au premier saisissant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier, contenant les noms et élections de domicile des saisissants et l'indication sommaire des causes des saisies-arrêts.

Section 4 – Nantissement des fonds de commerce à titre conservatoire