Article 396

Dans le délai maximum de trois mois, à compter du visa du commandement par le Conservateur, il est procédé au dépôt du cahier des Charges au Greffe du Tribunal de Première Instance ou de la section de Tribunal dans le ressort duquel se trouve l'immeubles saisi ou chez le notaire commis. La date de l'audience des contestations et celle de la vente sont fixées dans l'acte de dépôt.Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 383, le cahier des Charges sera déposé dans chacun des Greffes des juridictions dans le ressort desquelles se trouvent le ou les immeuble saisis et le cahier des Charges fera mention en outre du lieu où la vente aura lieu et de l’ordonnance qui a autorisé la vente simultanée.