//
En cas de décès de la partie condamnée, l'exécution est poursuivie contre ses ayants cause, après signification du jugement à ces derniers et expiration du délai prévu à l'article 354 même si cette signification avait…
En cas de décès de la partie condamnée, l'exécution est poursuivie contre ses ayants cause, après signification du jugement à ces derniers et expiration du délai prévu à l'article 354 même si cette signification avait déjà été faite à la partie condamnée.