La juridiction saisie examine en premier lieu si les moyens sur lesquels repose la demande sont fondés.
Le jugement statuant sur la demande en révision, en la forme ou au fond n'est pas susceptible d'être attaqué par la même voie.
Si la demande est rejetée en la forme ou au fond, le demandeur est condamné à l'amende, sans préjudice de tous dommages-intérêts.Si le demandeur se désiste, la juridiction peut le décharger de l'amende et ordonner la…
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui a pour but d'obtenir l'annulation de la décision attaquée et de remettre les parties en l'état où elles se trouvaient auparavant.
Seules les décisions rendues en dernier ressort peuvent être annulées sur pourvoi en cassation formé par la partie à qui elles font grief, sauf dans les cas où la loi l'interdit formellement.
Le pourvoi en cassation n'est ouvert que dans les cas ci-après:
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Ne peuvent se pourvoir en cassation que ceux qui ont été parties à la décision attaquée ou leurs ayants cause.Toutefois, si le Procureur général près la Cour suprême apprend q…
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Outre les délais de distance prévus par l'article 34, alinéa 2 du présent Code, le pourvoi doit être formé au plus tard dans le délai d'un mois, à compter du jour de la signif…
[Loi n° 97-516 du 4 septembre 1997]L'exploit d'huissier par lequel est formé le pourvoi en cassation est délivré dans les conditions prévues par l'article 34 du présent code pour les ajournements, et selon les formes…
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]L’exploit d’huissier mentionne obligatoirement les nom, prénoms, profession du défendeur au pourvoi, son domicile réel ou élu, à défaut sa dernière résidence connue ou son ide…
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Le greffier de la juridiction qui a statué transmet, directement au Greffe de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat, le dossier du pourvoi, après en avoir coté et paraphé…
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Dans les deux mois, à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 208 ci-dessus, le demandeur au pourvoi formé par exploit d'huissier doit faire parvenir, au Greffe de…
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Les formes de procéder devant la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat sont applicables pour le surplus.
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Les recours en cassation ne sont suspensifs que dans les cas suivants:en matière d’état des personnes;quand il y a faux incident;en matière d’immatriculation foncière et d'exp…
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Le règlement de juges est la décision par laquelle la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat détermine laquelle de plusieurs juridictions de son ordre doit connaître d’une aff…
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Il y a lieu à règlement de juges dans les cas ci-après:
La prise à partie est une procédure par laquelle un plaideur peut, dans les cas précisés à l'article suivant, agir en responsabilité civile contre un magistrat, en vue d'obtenir contre celui-ci une condamnation des do…
Les juges peuvent être pris à partie:
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]La prise à partie est introduite au moyen d'une requête signée du demandeur, de son représentant légal ou de son mandataire, et déposée selon le cas, soit au Greffe de la Cour…
Si la requête est rejetée le demandeur est condamné à une amende civile de vingt mille francs sans préjudice de tout dommages-intérêts qui peuvent être attribués au magistrat.Si la prise à partie est reconnue fondée,…
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Tous les cas d’urgence sont portés devant le président du Tribunal ou le premier président de la Cour d'Appel qui a statué ou devant connaître de l’appel.En cas de pourvoi int…
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Les fonctions de juge des référés sont exercées, dans les conditions de l'article 221 ci-dessus respectivement, par le président du Tribunal, le premier président de la Cour d…
Le référé est introduit dans les formes, règles et conditions prévues aux articles 32 et 40 à 45.Si le cas requiert célérité, le défendeur peut être assigné ou convoqué immédiatement sur autorisation du juge lequel pe…
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article précédent, l'affaire pourra être enrôlée nonobstant les dispositions de l'article 43, sous réserve de régularisation dans le délai de quarante-huit heures de la mise…
L'affaire est instruite et jugée en audience publique sauf le cas où le juge statue en son hôtel.Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée immédiatement, le juge ordonne les mesures à accomplir dans le délai qu'il f…
Le juge des référés statue par ordonnance.
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]L'ordonnance de référé est exécutoire par provision.
[Loi n° 97-516 du 4 septembre 1997]Les ordonnances de référé ne sont pas susceptibles d'opposition.L'appel est porté devant la Cour d'Appel dans les formes de droit commun.Toutefois, le délai d'appel est réduit à huit…
Quelle que soit la décision rendue par le juge des référés, et même avant toute décision, les parties peuvent convenir que leur litige sera évoqué au fond, sans nouvelle assignation, devant la juridiction de droit com…
Le juge des référés statue sur les dépens si l'instance en référé ne se rattache pas à une instance principale.Il les réserve si le référé se rattache à une instance principale déjà intentée ou si l'évocation du litig…
Les ordonnances sur requête sont des décisions que rend un magistrat, sur la demande d'une partie présentée en la forme d'une requête et sans qu'aucune autre partie soit appelée pour y contredire éventuellement.
Toute requête, non prévue par un texte particulier ou une disposition spéciale, lorsqu'elle tend à voir ordonner toutes mesures propres à sauvegarder les droits et intérêts qu'il n'est pas permis de laisser sans prote…
La requête doit être présentée par écrit et assortie de toutes justifications.
Les ordonnances sur requête n'ont pas besoin d'être motivées, sauf dans le cas où elles rejettent la demande.Lorsqu'elles ne sont pas susceptibles d'appel, elles sont inscrites au bas de la requête et doivent être rev…
Les ordonnances sur requête sont exécutoires, sans délai et le cas échéant par provision.
Le juge peut, en cas d'extrême urgence, statuer en son hôtel sur les requêtes qui lui sont présentées.
Le juge peut, dans tous les cas, et après audition des parties rétracter les ordonnances sur requête qu'il a rendues notamment lorsqu'elles portent atteinte aux droits des tiers.L'ordonnance qui statue sur la demande…
L'ordonnance sur requête non exécutée ou non suivie de l'acte de procédure dont elle est le préliminaire dans le mois de sa date est considérée comme non avenue.Une nouvelle ordonnance peut être sollicitée si les rais…
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]Outre les cas prévus par la loi, l'ordonnance sur requête est susceptible d'appel lorsqu'elle rejette la requête.L'appel est formé par requête adressée au Premier Président de la Cour d'A…
Les actes des greffiers sont ceux qu'ils dressent seuls, dans les cas prévus par la loi.
Les procès-verbaux de dépôt au Greffe sont dressés sur-le-champ par le greffier qui en conserve minute.Ils sont datés et ils contiennent les nom et qualités du greffier rédacteur, les nom, prénoms et domicile de la pa…
Les procès-verbaux sont inscrits sur le répertoire spécialement prévu à cet effet.Ce sont des actes authentiques qui font preuve jusqu'à inscription de faux.
Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Elles peuvent être transmises également chaque fois que cela est nécessaire par la voie administrative.
Les convocations contiennent mention des noms, prénoms et domiciles des parties ou de toute personne concernée, les dates, heures et lieux pour lesquels elles sont faites ainsi que leur objet.
Les notifications sont délivrées dans les formes prévues pour les convocations.Elles contiennent les noms, qualités et domiciles des parties.
Les exploits dressés par les huissiers de Justice contiennent notamment:
L'huissier de Justice doit, en toute occasion s'efforcer de délivrer l'exploit, à la personne même qu'il concerne.Il doit, dans tous les cas, mentionner sur l'exploit ses diligences ainsi que les réponses faites à ses…
Lorsque l'huissier de Justice trouve au domicile indiqué dans l'exploit, la personne qu'il concerne, il lui en remet une copie.
Si cette personne est absente de son domicile, l'huissier de Justice interpelle la personne présente audit domicile sur ses nom, prénoms et qualité, ainsi que sur la durée de l'absence de l'intéressé et sur le lieu où…
Si le lieu où l'intéressé peut se trouver est situé hors de la compétence de l'huissier de Justice, ou si la personne présente au domicile déclare ne pas connaître l'adresse à laquelle peut être touché l'intéressé, la…
Si l'huissier de justice ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne ou si la personne qui s'y trouve ne peut ou ne veut recevoir l'exploit, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile.
Si la personne visée dans l'exploit a quitté son domicile et si son nouveau domicile ou sa résidence actuelle sont inconnus, la signification est faite au Parquet du dernier domicile connu, en la personne du Procureur…
Si la personne visée par l'exploit n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de Justice remet copie de l'exploit au Parquet près le Tribunal où la demande est portée, en la personne du Procu…
Si la personne visée par l'exploit habite à l'étranger, l'huissier de Justice remet une copie de l'exploit au Parquet du domicile du demandeur, en la personne du Procureur de la République ou de son substitut, lequel…
Sont assignés:
Est qualifiée minute, l'original d'un jugement, d'un arrêt, d'une ordonnance, ou de tout autre acte public établi en la forme authentique, que l'officier public ou ministériel compétent garde en sa possession pour en…
La reproduction littérale des minutes est qualifiée copie simple lorsqu'elle n'est ni signée, ni certifiée conforme, ni revêtue du sceau de l'officier public ou ministériel.
La reproduction littérale des minutes sous la forme de grosses, expéditions, copies ou extraits est toujours collationnée avec le document reproduit sous la responsabilité de celui qui l'établit.
La formule exécutoire à apposer sur les minutes ou les grosses des décisions de Justice ou des actes en la forme authentique est ainsi intitulée, lorsque le titre doit être exécuté contre des personnes de droit privé:…
Lorsque la décision doit être exécutée contre l'Etat, un Département ou une Commune, la formule est ainsi rédigée:« En conséquence, le Président de la République de Côte d'Ivoire mande et ordonne à Monsieur le Ministr…
Lorsque la décision doit être exécutée à la fois contre une personne de droit privé et contre l'Etat, un Département ou une Commune, la formule est ainsi rédigée:«En conséquence, le Président de la République de Côte…
La formule exécutoire est dans tous les cas signée du greffier ou du notaire dépositaire de la minute, revêtue du sceau de la juridiction ou de l'étude ;
La reproduction littérale de toutes pièces autre que celles visées aux alinéas premier et 2 de l'article 256, est qualifiée copie simple, lorsqu'elle n'est ni signée, ni certifiée conforme, ni revêtue du sceau de l'of…
Les greffiers en chef sont tenus de délivrer expédition ou copie des actes dont ils doivent conserver la minute, à quiconque en fait la demande, sans ordonnance de justice sauf si la loi en dispose autrement et sous r…
[Ordonnance n° 2020-381 du 15 avril 2020]Il ne peut être délivré qu’une seule grosse d’un même acte ou décision.
– 3 [Ordonnance n° 2015-364 du 20 mai 2015]Les pièces, conclusions, envois, remises et notifications mentionnés â l’article 266-1 font l’objet d’un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indiq…
Toute procédure ayant pour objet une saisie conservatoire ou d'exécution ne peut être étendue au-delà de ce qui est nécessaire pour désintéresser le créancier saisissant.
Toute saisie a pour effet de mettre sous-main de Justice les biens sur lesquels elle porte et d'empêcher que le débiteur n'en dispose.
Le créancier titulaire d'un gage, d'un nantissement ou d'un privilège spécial mobilier ne peut poursuivre la vente des autres biens de son débiteur qu'en cas d'insuffisance de ceux qui sont affectés à la garantie de s…
Les accessoires réputés immeubles par la loi ne peuvent être saisis qu'avec le fonds dont ils font partie, si ce n'est pour les sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdits accessoires ou à celui qui aura prêté pour…
Sont insaisissables:
Pourront néanmoins être saisis les objets visés aux paragraphes 7et 8 de l'article précédent, lorsque la créance représente des sommes dues au fabricant, réparateur ou vendeur desdits objets ou à celui qui aura prêté…
Lorsque le jugement a ordonné la délivrance ou l'abandon d'un immeuble, les meubles qui s'y trouvent et qui ne sont pas compris dans l'exécution, doivent être remis à la partie condamnée ou mis à sa disposition pendan…
Les biens meubles d'un débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire à tout moment de la procédure et en toute matière pour sûreté de toute créance, même à terme ou conditionnelle, de quelque nature qu'ell…
II ne peut être procédé à une saisie conservatoire que sur autorisation du Président de la juridiction de première instance du domicile du débiteur ou du lieu de situation des biens à saisir.Toutefois, la saisie peut…
L'ordonnance autorisant la saisie conservatoire doit énoncer la somme pour laquelle elle est accordée.
La saisie conservatoire est nulle si elle n'a été suivie dans le mois du procès-verbal de saisie, de l'enrôlement de la demande au fond devant la juridiction compétente, à moins qu'il ne soit justifié que l'instance é…
Mainlevée, réduction ou cantonnement de la saisie conservatoire peut être obtenue soit en référé, soit devant le juge chargé de la mise en état contre consignation entre les mains d'un comptable du Trésor de sommes su…
Le jugement qui statue au fond valide la saisie conservatoire et la convertit en saisie exécution, sans qu'il soit nécessaire d'établir un nouveau procès-verbal.Le jugement qui rejette la demande vaut mainlevée de la…
Sauf en cas de nécessité dûment reconnue par ordonnance du juge, la saisie ne peut être faite ni la nuit ni les jours fériés ou de fêtes légales.La nuit comprend le temps qui s'écoule entre 20 heures et 5 heures du ma…
II est procédé à la saisie hors la présence de la partie poursuivante.
L'huissier pénètre dans les lieux où la saisie doit être pratiquée.S'il s'en voit refuser l'accès ou si les portes sont fermées, que le saisi soit présent ou absent, l'huissier peut établir un gardien aux portes pour…
L'huissier qui, se présentant pour saisir, trouve une saisie déjà faite, procède au récolement des objets saisis, sur le procès-verbal que le saisi est tenu de lui présenter, faute de quoi il se pourvoit en référé, ap…
Les nouvelles saisies qui viendraient à être pratiquées sur des biens déjà saisis, dans l'ignorance de la première, ne valent que comme opposition.
Le débiteur est, sauf absence ou refus de sa part, constitué gardien des biens saisis.
Le procès-verbal de saisie conservatoire doit énoncer, à peine de nullité, outre les mentions prévues à l'article 246:
Si l'huissier de Justice trouve des objets dont la saisie est interdite, il en fait mention dans son procès-verbal, après la description des objets compris dans la saisie.
S'il est saisi des billets de banque ou autre monnaie ayant cours, l'huissier de Justice doit les déposer sans délai entre les mains d'un comptable du Trésor et il fait mention de la somme et du dépôt au procès-verbal.
Les propriétaires et locataires principaux de maisons ou de biens ruraux, quelle que soit la nature du bail, peuvent, un jour après un commandement préalable, et sans autorisation du juge, faire saisir pour toute créa…
Les dispositions et formalités applicables aux saisies-exécutions sont observées pour le procès-verbal et, s'il y a des fruits ou récoltes, la saisie sera faite dans les formes prescrites par les articles 371 et suiva…
La saisie-arrêt est la procédure par laquelle un créancier fait défense à un tiers de remettre à son débiteur les sommes ou meubles appartenant à ce dernier ou que le tiers lui doit, et demande en justice l'attributio…
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]Tout créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible peut, sur autorisation du Président de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le domicile de son débiteur, o…
II est procédé à la saisie-arrêt au moyen d'un exploit d'huissier signifié au tiers saisi contenant renonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite, en principal et accessoires.
Lors de la signification de l'exploit de saisie-arrêt, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de Justice toutes pièces et renseignements utiles à l'établissement de son exploit, notamment:
En cas de difficultés soulevées par le tiers saisi, ou si ce dernier refuse de communiquer les pièces et renseignements visés à l'article précédent, il pourra en être référé sur-le-champ au président de la juridiction…
Le créancier saisissant doit, à peine de nullité de la saisie-arrêt, la dénoncer au débiteur ainsi dans le délai de quinze jours sans préjudice du délai de distance de l'article 34 alinéa 2, par exploit d'huissier de…
Dans le même délai que celui visé à l'article précédent, le saisissant doit également, à peine de nullité de la saisie-arrêt, dénoncer au tiers saisi la demande en validité.
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]Le créancier, muni d'un titre exécutoire, est dispensé de l'assignation en validité.La validité de la saisie-arrêt est prononcée par le Président du Tribunal de Première Instance ou le Ju…
L'ordonnance prononçant la validité de la saisie-arrêt doit être signifiée au tiers saisi, par exploit d'huissier de Justice, dans le même délai que celui visé à l'article 296.Les dispositions des articles 237, 238 et…
Le tiers saisi mis en cause dans une instance en validité fait sa déclaration et l'affirme à l'audience ;
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