Code de Procédure Civile
Article 202
En vigueur
Article 202
CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)
Résumé simplifié
Le jugement statuant sur la demande en révision, en la forme ou au fond n'est pas susceptible d'être attaqué par la même voie.
Texte officiel
Le jugement statuant sur la demande en révision, en la forme ou au fond n'est pas susceptible d'être attaqué par la même voie.
Domaines concernés
jugement