Article 201

La juridiction saisie examine en premier lieu si les moyens sur lesquels repose la demande sont fondés. Dans la négative, la demande est rejetée et la décision attaquée est maintenue. Dans l'affirmative, la décision attaquée est rétractée dans la limite des chefs critiqués, à moins que les autres n'en soient dépendants. La juridiction procède ensuite à un nouvel examen du fond du litige.Il peut être statué par une seule et même décision si toutes les parties ont épuisé leurs moyens.