Code de Procédure Civile
Article 200
En vigueur
Article 200
CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)
Résumé simplifié
La demande en révision ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf en matière d'état des personnes.
Texte officiel
La demande en révision ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf en matière d'état des personnes.
Domaines concernés
exécution