Code de Procédure Civile
Article 227
En vigueur
Article 227
CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)
Résumé simplifié
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]L'ordonnance de référé est exécutoire par provision.
Texte officiel
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]L'ordonnance de référé est exécutoire par provision. L'exécution de cette ordonnance a lieu sans garantie au sens de l'article 147, sauf si le juge en a décidé autrement. Dans ce cas, la garantie est constituée conformément au droit commun.Dans le cas d'extrême urgence, le Juge peut ordonner l'exécution sur minute et avant enregistrement.
Domaines concernés
exécution
ordonnance
référé