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[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Le règlement de juges est la décision par laquelle la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat détermine laquelle de plusieurs juridictions de son ordre doit connaître d’une aff…
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Le règlement de juges est la décision par laquelle la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat détermine laquelle de plusieurs juridictions de son ordre doit connaître d’une affaire.