Article 278

Mainlevée, réduction ou cantonnement de la saisie conservatoire peut être obtenue soit en référé, soit devant le juge chargé de la mise en état contre consignation entre les mains d'un comptable du Trésor de sommes suffisantes pour garantir les causes de la saisie en principal, intérêt et frais avec affectation spéciale à la créance.Ces demandes ne peuvent plus être portées devant le juge des référés lorsque la juridiction compétente est saisie au fond et que l'appel de la cause a été fait dans les conditions prévues aux articles 46 et 47.Cependant la juridiction saisie pourra, en tout état de cause, avant même d'avoir statué sur le fond et sur demande introduite par simple déclaration à l'audience, ordonner les mêmes mesures de mainlevée, réduction ou cantonnement, et même dispenser le débiteur de la consignation s'il justifie de motifs sérieux et légitimes.Lorsque la créance litigieuse aura fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée, les sommes consignées seront spécialement affectées par privilège sur tous autres, au paiement de la créance du poursuivant. Ces sommes sont frappées de saisie conservatoire pendant la durée de la procédure.