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La saisie conservatoire est nulle si elle n'a été suivie dans le mois du procès-verbal de saisie, de l'enrôlement de la demande au fond devant la juridiction compétente, à moins qu'il ne soit justifié que l'instance é…
La saisie conservatoire est nulle si elle n'a été suivie dans le mois du procès-verbal de saisie, de l'enrôlement de la demande au fond devant la juridiction compétente, à moins qu'il ne soit justifié que l'instance était déjà engagée au moment où l'ordonnance a été rendue.