Code de Procédure Civile
Article 260
En vigueur
Article 260
CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)
Résumé simplifié
Lorsque la décision doit être exécutée contre l'Etat, un Département ou une Commune, la formule est ainsi rédigée:« En conséquence, le Président de la République de Côte d'Ivoire mande et ordonne à Monsieur le Ministr…
Texte officiel
Lorsque la décision doit être exécutée contre l'Etat, un Département ou une Commune, la formule est ainsi rédigée:« En conséquence, le Président de la République de Côte d'Ivoire mande et ordonne à Monsieur le Ministre de..., Monsieur le préfet de ou monsieur le maire de... en ce qui le concerne, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ».
Domaines concernés
pourvoi
exécution