Code de Procédure Civile
Article 217
En vigueur
Article 217
CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)
Résumé simplifié
La prise à partie est une procédure par laquelle un plaideur peut, dans les cas précisés à l'article suivant, agir en responsabilité civile contre un magistrat, en vue d'obtenir contre celui-ci une condamnation des do…
Texte officiel
La prise à partie est une procédure par laquelle un plaideur peut, dans les cas précisés à l'article suivant, agir en responsabilité civile contre un magistrat, en vue d'obtenir contre celui-ci une condamnation des dommages-intérêts.