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Les procès-verbaux de dépôt au Greffe sont dressés sur-le-champ par le greffier qui en conserve minute.Ils sont datés et ils contiennent les nom et qualités du greffier rédacteur, les nom, prénoms et domicile de la pa…
Les procès-verbaux de dépôt au Greffe sont dressés sur-le-champ par le greffier qui en conserve minute.Ils sont datés et ils contiennent les nom et qualités du greffier rédacteur, les nom, prénoms et domicile de la partie requérante ou déclarante et toutes les mentions spéciales à la nature de chaque acte.Ils sont signés par le greffier et la partie, si elle ne sait, il en est fait mention.