Code de Procédure Civile
Article 240
En vigueur
Article 240
CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)
Résumé simplifié
Les actes des greffiers sont ceux qu'ils dressent seuls, dans les cas prévus par la loi.
Texte officiel
Les actes des greffiers sont ceux qu'ils dressent seuls, dans les cas prévus par la loi.
Section première – Les procès-verbaux