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Le créancier titulaire d'un gage, d'un nantissement ou d'un privilège spécial mobilier ne peut poursuivre la vente des autres biens de son débiteur qu'en cas d'insuffisance de ceux qui sont affectés à la garantie de s…
Le créancier titulaire d'un gage, d'un nantissement ou d'un privilège spécial mobilier ne peut poursuivre la vente des autres biens de son débiteur qu'en cas d'insuffisance de ceux qui sont affectés à la garantie de sa créance.