Article 285

Le débiteur est, sauf absence ou refus de sa part, constitué gardien des biens saisis. En cas de refus, il peut proposer un gardien solvable et de la qualité requise qui en accepte volontairement et immédiatement la charge. En ce cas, l'huissier de Justice l'établit. Dans le cas contraire, il appartient à l'huissier de désigner un gardien. En cas de difficultés, il peut en être référé au président de la juridiction qui peut nommer un séquestre judiciaire.Ne peuvent être établis gardiens, le saisissant, son conjoint, ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré, ainsi que les personnes à son service.Il est interdit au gardien de se servir des objets saisis, de les prêter ou d'en tirer bénéfice, à moins qu'il n'y soit autorisé par les parties. En cas d'infraction, il sera procédé à la demande de la partie intéressée et sur simple ordonnance sur requête au remplacement du gardien qui sera responsable du préjudice causé. Il est comptable des fruits et revenus des objets saisis.