Article 271

Sont insaisissables:

1°les choses déclarées insaisissables par la loi;

2°les provisions alimentaires allouées par décision de justice;

3°les sommes et meubles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur;

4°les sommes et pensions pour aliments, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables;

5°les sommes allouées par l'Etat, les Etablissements publics, et les Collectivités locales à titre de secours individuel, périodique ou éventuel, quels qu'en soient le chiffre et le bénéficiaire;

6°le coucher, les vêtements et les ustensiles de cuisines nécessaires au saisi et à sa famille;

7°les outils, instruments ou livres nécessaires à la profession du saisi, au choix de celui-ci, jusqu'à concurrence d'une valeur de cinquante mille francs;

8°les livres et fournitures scolaires nécessaires aux études des enfants à la charge du saisi;

9°la nourriture du saisi et de sa famille pour un mois;

10°les équipements militaires, les décorations, les lettres et papiers personnels, les objets à caractère sacré et ceux qui sont nécessaires à l'accomplissement des devoirs religieux.

Toutefois les provisions alimentaires peuvent être saisies pour cause d'aliments; les sommes et meubles mentionnés aux n° 3 et 4 du présent article peuvent être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture de legs, et ce, en vertu de la permission du juge pour la portion qu'il détermine dans son ordonnance.