Code de Procédure Civile
Article 379
En vigueur
Article 379
CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)
Résumé simplifié
La part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par les créanciers personnels avant le partage qu'ils peuvent provoquer lorsque la loi les y autorise ou dans lesquels il…
Texte officiel
La part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par les créanciers personnels avant le partage qu'ils peuvent provoquer lorsque la loi les y autorise ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 124 de la loi du 7 Octobre 1964, relative aux successions.