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La part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par les créanciers personnels avant le partage qu'ils peuvent provoquer lorsque la loi les y autorise ou dans lesquels il…
La part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par les créanciers personnels avant le partage qu'ils peuvent provoquer lorsque la loi les y autorise ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 124 de la loi du 7 Octobre 1964, relative aux successions.