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Lorsque le débiteur refuse d'accomplir une obligation de faire ou se trouve dans l'impossibilité de l'accomplir, ou contrevient à une obligation de ne pas faire, l'huissier le constate dans un procès-verbal et renvoie…
Lorsque le débiteur refuse d'accomplir une obligation de faire ou se trouve dans l'impossibilité de l'accomplir, ou contrevient à une obligation de ne pas faire, l'huissier le constate dans un procès-verbal et renvoie le créancier à se pourvoir devant la juridiction compétente.