Article 162

L'appel est la voie de recours par laquelle une partie sollicite de la Cour d'Appel, la réformation de la décision rendue par une juridiction de première instance:Sont susceptibles d'appel toutes les décisions rendues en premier ressort, contradictoirement ou par défaut.Seront également sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en premier ressort.A l'égard des jugements non qualifiés ou déclarés à tort rendus en premier ressort, l'intimé pourra par simple acte porter l'affaire à l'audience et demander qu'il soit statué sans délai sur la recevabilité de l'appel.