Code de Procédure Civile
Article 161
En vigueur
Article 161
CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)
Résumé simplifié
La décision rendue sur opposition ne peut être attaquée par la même voie de recours par aucune des parties en cause.
Texte officiel
La décision rendue sur opposition ne peut être attaquée par la même voie de recours par aucune des parties en cause.
Section 2 – L'appel
Domaines concernés
appel
opposition