Article 134

S'il y a conciliation, le juge, assisté du greffier, dresse procès-verbal des conditions de l'arrangement. Ce procès-verbal est signé par les deux parties si elles le savent et le peuvent, sinon mention en est faite.Il vaut preuve jusqu'à inscription de faux vis-à-vis de tous, de sa date et, des déclarations qui y sont relatées; ce procès-verbal est déposé au Greffe il n'est susceptible d'aucune voie de recours. Il a force exécutoire.

Section 2 – L'audience