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[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]L'appel est formé par exploit d'huissier délivré dans les conditions prévues pour les ajournements et selon les formes prévues à l'article 246.Il doit être motivé.
[Loi n° 93-670 du 9 août 1993]L'appel est formé par exploit d'huissier délivré dans les conditions prévues pour les ajournements et selon les formes prévues à l'article 246.Il doit être motivé. Il contiendra:
1°l'indication de la juridiction qui a statué;
2°la date de ce jugement;
3°le nom et l'adresse de la partie ou des parties intimées;
4°la notification à l'intimé des obligations qui lui incombent au titre de l'article 166.
Il est procédé, en outre, aux formalités prévues par l'article 157 alinéas 2 et 3.