Code de Procédure Civile
Article 114
En vigueur
Article 114
CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)
Résumé simplifié
La demande en péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être introduite contre toutes les parties.La demande formée par l'une des parties profite aux autres.
Texte officiel
La demande en péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être introduite contre toutes les parties.La demande formée par l'une des parties profite aux autres.
5° – Les defenses: exceptions et fins de non recevoir