Article 139

Le président a la police de l'audience. Il ordonne l'expulsion de ceux qui la troublent et entravent la marche des débats. Si ceux-ci résistent, ils sont saisis et déposés pour 24 heures à la maison d'Arrêt où ils sont reçus sur l'exhibition de l'ordre du Président.Celui-ci dresse séance tenante procès-verbal contre ceux qui outragent le Tribunal ou commettent une infraction de droit commun et les défère devant le Procureur de la République.

Section 3 – Le jugement