Article 15

Le Tribunal territorialement compétent en matière administrative est:

1°celui du lieu d’affectation de l’agent pour tout litige d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou les agents au service de l’état ou d’une collectivité publique;

2°celui dans le ressort duquel se trouvent les immeubles litigieux pour les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public et aux affectations d’immeubles;

3°celui du lieu d’exécution des marchés, contrats ou concessions, pour les litiges relatifs à cette exécution;

4°celui du lieu où le fait générateur du dommage s’est produit, en matière de dommages résultant d’une cause autre que la méconnaissance d’un contrat;

5°dans tous les autres cas, celui dans le ressort duquel l’Autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux, a son siège.