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Il peut être dérogé aux règles de compétence territoriale par convention expresse ou tacite.La convention est réputée tacite dès lors que l’incompétence du Tribunal n’a pas été soulevée avant toute défense au fond.Tou…
Il peut être dérogé aux règles de compétence territoriale par convention expresse ou tacite.La convention est réputée tacite dès lors que l’incompétence du Tribunal n’a pas été soulevée avant toute défense au fond.Toutefois les règles de compétence territoriale sont d’ordre public:
1°en matière administrative;
2°lorsqu’une disposition légale attribue compétence exclusive à une juridiction déterminée.
Titre II
Introduction et instruction des instances
Chapitre premier
Généralités
Section première – Comparution des parties en personne ou par représentation