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Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la Cour d’Appel est juge d’appel des décisions rendues par toutes les juridictions de première instance, sauf si la loi en décide autrement.
Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la Cour d’Appel est juge d’appel des décisions rendues par toutes les juridictions de première instance, sauf si la loi en décide autrement.