Code de Procédure Civile
Article 8
En vigueur
Article 8
CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)
Résumé simplifié
Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la Cour d’Appel est juge d’appel des décisions rendues par toutes les juridictions de première instance, sauf si la loi en décide autrement.
Texte officiel
Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la Cour d’Appel est juge d’appel des décisions rendues par toutes les juridictions de première instance, sauf si la loi en décide autrement.
Domaines concernés
juridiction
appel