Au sens de la présente loi, on entend par:aliment, une substance complexe généralement de nature biologique, périssable qui se caractérise par sa composition chimique, ses caractéristiques organoleptiques, sa digestib…
La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à l’hygiène publique et à la salubrité, dans les zones urbaines et rurales.
La présente loi s’applique notamment:aux voies et places publiques ou privées, aux plages, aux habitations, aux établissements sanitaires, aux lieux de travail, aux marchés, aux gares routières ainsi qu’aux occupation…
La présente loi se fonde sur les principes fondamentaux de gestion de l’environnement et de mise en œuvre des objectifs du développement durable notamment:principe de proximité:
L’Etat élabore et met en œuvre la politique nationale en matière d’hygiène publique et de salubrité.
La préservation et la promotion de l’hygiène publique et de la salubrité sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale.A ce titre, les collectivités territoriales, les communautés locale…
L’Autorité compétente met en place, dans le ressort territorial relevant de ses attributions, un système approprié de gestion de l’hygiène publique et de la salubrité.
L’Autorité compétente dote toutes les agglomérations de son ressort territorial d’ouvrages d’hygiène publique, de salubrité et d’assainissement appropriés.Elle sensibilise également les populations sur leur responsabi…
L’Etat prend les mesures en vue de prévenir ou d’arrêter toutes dégradations ou nuisances susceptibles d’affecter le cadre de vie.
Dans les situations de guerre ou en cas d’opérations militaires, les responsables des interventions prennent en compte, dans la mesure du possible, les préoccupations liées à la préservation de l’hygiène publique et d…
L’exercice des activités d’hygiène publique et de | salubrité par toute entreprise est soumis respectivement à une autorisation préalable du ministère en charge de l’Hygiène publique et du ministère en charge de la Sa…
Toute personne qui détient ou produit des déchets est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination dans les conditions propres à éviter leurs effets sur la santé et l’environnement.
Toute occupation du domaine public se fait dans le respect des servitudes d’utilité publique.
La propreté des voies publiques, des places publiques, des plages et autres lieux de plaisance publics relève du ministère en charge de la Salubrité.
Le service public de propreté des voies publiques, des places publiques, des plages et autres lieux de plaisance publics peut être concédé ou délégué.
Les voies publiques, les places publiques, les plages et autres lieux de plaisance publics sont dotés de mobilier urbain de salubrité.
Les modalités du contrôle de l’état de propreté des espaces concédés ou délégués sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
Dans les agglomérations urbaines, les riverains des voies réservées à la circulation veillent à la propreté de la servitude qui les concerne.Dans les communautés rurales, l’entretien des servitudes des voies est de la…
L'installation des cabinets d'aisance et urinoirs sur les lieux recevant du public est soumise à autorisation du ministère en charge de l’Hygiène publique.Les conditions d’implantation, d’exploitation et d’entretien d…
Toute construction sur le domaine public de puits perdus, de puisards, de fosses septiques ou tout autre ouvrage d’assainissement individuel est interdite.
Il est interdit d’uriner et de déféquer sur les voies et espaces publics.
Le contrôle de l'état de l’hygiène publique et de la salubrité des espaces publics, relève respectivement des ministères en charge de l’Hygiène publique et de la Salubrité.
Sont interdits le dépôt, l’abandon, le rejet, le déversement, l'incinération ou l'enfouissement des déchets de toute nature sur les voies et espaces publics.
Est interdit tout abandon sur les voies et espaces publics, des épaves de véhicules, de navires, d’engins ou tout autre objet encombrant.
Est interdit le déversement des eaux usées sur les voies et espaces publics.
Toute piscine doit faire l’objet d’une surveillance sanitaire par le ministère en charge de l’Hygiène publique.Les caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques des eaux de piscines et de baignades, de même q…
Les baignades en mers, lagunes, fleuves, lacs, rivières et étangs, ne sont admises que dans les zones autorisées.
Est interdit l'accès des animaux aux plages et lieux de baignades, même tenus en laisse, à l’exception des animaux dressés pour le sauvetage.
Tout propriétaire ou occupant d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et établissement recevant du public, assure la propreté des alentours de sa propriété, chacun au droit de sa façade, sur une large…
Tout terrain non bâti, en zone d’habitation, tout édifice est entretenu et maintenu dans un état de propreté par son propriétaire ou son occupant.
Tout immeuble à usage d’habitation ou professionnel et établissement recevant du public dispose d’une source d’approvisionnement en eau potable et d’installations sanitaires permettant l’hygiène publique des locaux et…
Les responsables des établissements pénitentiaires assurent l’hygiène publique et la salubrité des locaux et leurs abords.
Tout responsable d’entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, le cas échéant, prend des mesures pour la protection de la santé des travailleurs, de leurs familles, de la population riveraine et de l’envir…
Les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel sont inspectés en matière d’hygiène par le ministère en charge de l’Hygiène publique.
Tout propriétaire d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel procède à la maintenance des fosses septiques, ainsi que des systèmes d’évacuation des eaux usées et de collecte des déchets solides.
Tout occupant d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel, assure la propreté et l’embellissement tant à l’intérieur, à l’extérieur qu’aux abords immédiats.
Les réserves administratives closes ou non, les terrains clos ou non, les terrains nus ou insuffisamment mis en valeur doivent être entretenus et maintenus dans un état de propreté par leurs propriétaires ou leurs occ…
Les ministères en charge de l’Hygiène publique et de la Salubrité veillent respectivement à l’hygiène publique et à la salubrité des marchés, et des activités commerciales et artisanales.
Les marchés sont conçus et réalisés de manière à faciliter le nettoyage, le lavage, la désinfection, la désinsectisation et la dératisation.Les gestionnaires des marchés e.
Les restaurants, lieux d’hébergement, débits de boissons et autres lieux de consommation ouverts au public respectent les règles d’hygiène publique et de salubrité.Les propriétaires de restaurants ou d’établissements…
Tout propriétaire d’établissement d’hébergement ou de restauration dote celui-ci d’une source d’eau potable, d’un système d’assainissement, de salubrité et d’hygiène publique.Ce système doit être fonctionnel et entret…
La propreté et l’embellissement à l’intérieur, à l’extérieur et aux abords immédiats des restaurants, lieux d’hébergement, débits de boissons et autres lieux de consommation ouverts au public sont assurés par leurs ge…
Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités d’application du présent chapitre.
L’Etat prend toutes les dispositions nécessaires pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets par:la prévention et la réduction de la production des déchets solides et liquides et leur nocivité, notamment en…
La gestion des déchets se fait dans des conditions écologiquement viables, économiquement supportables et socialement responsables.
Tous les déchets dangereux ou non, notamment les déchets sanitaires, industriels et artisanaux, doivent être collectés, traités et éliminés de manière écologiquement rationnelle afin de prévenir, supprimer ou réduire…
Sont interdites toute récupération anarchique et toute utilisation de déchets dangereux.
Est interdit le mélange aux déchets solides ménagers et assimilés, des déchets dangereux industriels, sanitaires et autres produits toxiques ou dangereux.
Est interdit tout déversement ou dépôt des déchets ménagers et assimilés, des déchets sanitaires et industriels, sans traitement préalable, dans la nature, les mers, cours d’eau, lagunes, lacs, mares, étangs, canaux d…
Est interdit le brûlage à l’air libre de tout déchet.
Les émissions de fumée des véhicules et autres engins à moteur doivent être conformes aux nonnes en vigueur.
Tout dépôt de déchets constituant une cause de pollution, doit être éliminé sans délai au frais de l’auteur du dépôt, du propriétaire du dépôt ou, à défaut, du propriétaire du terrain.
Est interdit tout rejet dans la nature d’huiles usagées et de déchets de garage.Tout responsable d’installations produisant ces déchets en assure la collecte, le stockage, le transport et l’élimination appropriés.Les…
La gestion de déchets sanitaires est assurée par le ministère en charge de la Santé.
Sont interdits l’importation, le transit, la détention, le stockage, l’achat ou la vente des déchets industriels et sanitaires dangereux.
L'exercice de toute activité de gestion des déchets, notamment la pré-collecte, la collecte, le transport, le traitement, la valorisation, le recyclage et l'élimination ainsi que la construction et l’exploitation des…
Est interdit l’épandage ou l’usage des boues de vidange, sans traitement, à des fins agricoles,
Les déchets sont éliminés dans des infrastructures adéquates et autorisées.
Toute personne qui détient ou produit des déchets, dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l’homme et de l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination dans les condi…
Tout producteur, fabricant ou distributeur qui met sur le marché local des produits ou marchandises est responsable de la gestion des déchets issus de ces produits ou marchandises.Les professionnels de la filière d’em…
Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités d’application du présent chapitre.
Chaque établissement d’éducation, de formation et de sport doit disposer d’une source d’approvisionnement en eau potable, d’installations sanitaires selon le genre, d’un système de lutte contre les vecteurs et les nui…
La vente des denrées alimentaires dans les établissements d’éducation, de formation et de sport se fait dans le respect des règles d’hygiène publique.
Tout établissement d’éducation, de formation et de sport se dote de club chargé d’hygiène publique, de salubrité, d’assainissement et d’environnement.
La surveillance de la potabilité de l’eau destinée à la consommation humaine est assurée par le ministère en charge de la Santé.
Il est interdit aux personnes physiques ou morales, et notamment aux restaurateurs, hôteliers, de fournir pour l’alimentation et pour tous les usagers ayant un rapport avec l’alimentation, toute eau autre que l’eau po…
Les producteurs de glaces alimentaires, d’eau gazeuse, de sodas, de jus de fruits, de produits agroalimentaires et les brasseurs ne doivent pas utiliser une eau, autre que celle fournie par les services de distributio…
Les services de distribution publique d’eau sont tenus de contrôler régulièrement la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, nonobstant la surveillance effectuée par le ministère en charge de la Santé.
Tout puits ou forage dont l’usage est reconnu dangereux pour la santé et l’environnement, par suite de causes extérieures ou permanentes auxquelles il ne peut être remédié, doit être fermé sous le contrôle des ministè…
Il est interdit:de dégrader les ouvrages publics ou privés destinés à la production, au traitement, à la distribution et au stockage de l’eau potable;d’introduire dans les sources, fontaines, réservoirs, puits et cond…
L’Etat peut prendre, en raison du péril qui pourrait en résulter, pour la sécurité ou l’hygiène publique, toute mesure immédiatement exécutoire en vue d’arrêter la pollution due au déversement ou à l’immersion des sub…
L’utilisation d’engrais chimiques ou naturels et de pesticides se fait de manière à éviter que leurs eaux de ruissellement et de percolation n’atteignent les zones de protection des sources d’eau.L’élimination des sto…
L’usage des pesticides et autres produits chimiques en vue de la production, de la transformation, du stockage, du conditionnement, de la commercialisation et de la manipulation des denrées alimentaires se fait dans l…
L’arrosage des produits comestibles, notamment les légumes et les fruits, par des eaux usées non traitées est interdit.
La surveillance sanitaire et le contrôle de l’hygiène publique des denrées alimentaires sont assurés par le ministère en charge de l’Hygiène publique.
Toute personne affectée à la manipulation des denrées alimentaires doit respecter les règles d’hygiène publique corporelle et être soumise à des visites médicales périodiques.Les personnes visées par le contrôle, la p…
La préparation, l’emballage, le transport, le stockage, l’étalage et la conservation des denrées alimentaires doivent s’effectuer dans les conditions d’hygiène et de salubrité adéquates de manière à éviter toute conta…
L’hygiène des denrées alimentaires doit être contrôlée à l’entrée et à la sortie du pays par le ministère en charge de l’Hygiène publique.
Les établissements de production, de transformation, de stockage, de conditionnement, d’emballage, de distribution, de commercialisation, de manipulation et de consommation de denrées alimentaires doivent être propres…
Il est interdit de produire, de manipuler, d’étaler ou de vendre les denrées alimentaires aux abords immédiats des sources de pollution ou de contamination.
Est interdit l’accès des animaux, même accompagnés, aux établissements de production, de transformation, de stockage, de conditionnement, d'emballage, de distribution, de commercialisation, de manipulation et de conso…
Tout établissement qui produit, manipule ou vend des denrées alimentaires dispose d’ouvrages d’assainissement et de lavage des mains fonctionnels.
Toute demande d’ouverture ou d’autorisation d’exercice d’activités formulée par un établissement destiné à la production, à la manipulation, à la distribution, au transport ou au stockage des denrées alimentaires doit…
Les établissements sanitaires disposent d'un système approprié de gestion des déchets sanitaires.
Les établissements sanitaires sont construits, équipés et gérés de manière à respecter les règles d'hygiène hospitalière.
Les établissements sanitaires disposent d’une source d’approvisionnement et stockage en eau potable en quantité et disponible, d’installations sanitaires appropriées et d’un système d’aération ou de ventilation selon…
Les établissements sanitaires se dotent d’un service d’hygiène hospitalière.La composition, les attributions et le fonctionnement du service d’hygiène hospitalière sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.
Tout établissement sanitaire doit mettre en place en son sein un système de gestion des déchets sanitaires conformément à la réglementation en vigueur.
La manipulation des corps des victimes de maladies contagieuses doit obéir à des règles strictes édictées par les structures compétentes du ministère en charge de la Santé.
L’Etat prend toutes les mesures nécessaires à l’effet de prévenir et de faire cesser toutes formes de nuisances, notamment de type sonores, lumineuses, olfactives, vibratoires, thermiques et électromagnétiques.
L’installation des sources d’émissions d’ondes électromagnétiques, notamment les antennes relais de téléphonie mobile, les lignes et les installations de hautes et moyennes tensions électriques, les réseaux de distrib…
Est interdite toute activité dont les nuisances compromettent le fonctionnement et la quiétude dans les établissements scolaires et universitaires, les établissements sanitaires, les lieux de culte, les cimetières, le…
Toute personne physique ou morale dont les activités ou le comportement sont à l’origine de nuisances, prend toutes les dispositions utiles en vue de les réduire ou de les éliminer.
Sont considérés comme des actes susceptibles d’en-trainer un désordre urbain:l’occupation anarchique du domaine public et de ses emprises;la construction de bâtiments sur les ouvrages d’assainissement et autres servit…
L’Etat prend toutes les mesures nécessaires à l’effet de lutter contre tout acte ou comportement susceptible d’entraîner un désordre urbain.
Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités d’application du présent chapitre.
L’implantation, la construction et l’exploitation des bâtiments d’élevage, de pêche et d’agriculture se font dans le respect des règles d’hygiène publique et de salubrité.
Le transport, le stockage, le traitement et la commercialisation d’animaux ainsi que de produits halieutiques et agricoles se font conformément aux règles d’hygiène publique et de salubrité en vigueur.
L’abattage des animaux pour la commercialisation se fait dans des abattoirs dans les conditions d’hygiène et de salubrité.
Tout matériel utilisé pour l’élevage, la pêche et l’agriculture doit respecter les conditions d’hygiène publique et de salubrité conformément à la législation en vigueur.L’utilisation de produits ou intrants pour la p…
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