Code de l'Hygiène et de la Salubrité
Article 9
En vigueur
Article 9
Code de l'Hygiène et de la Salubrité — Loi n° 2023-899 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
L’Etat prend les mesures en vue de prévenir ou d’arrêter toutes dégradations ou nuisances susceptibles d’affecter le cadre de vie.
Texte officiel
L’Etat prend les mesures en vue de prévenir ou d’arrêter toutes dégradations ou nuisances susceptibles d’affecter le cadre de vie.
Domaines concernés
nuisance