Code de l'Hygiène et de la Salubrité
Article 94
En vigueur
Article 94
Code de l'Hygiène et de la Salubrité — Loi n° 2023-899 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Est interdite toute activité dont les nuisances compromettent le fonctionnement et la quiétude dans les établissements scolaires et universitaires, les établissements sanitaires, les lieux de culte, les cimetières, le…
Texte officiel
Est interdite toute activité dont les nuisances compromettent le fonctionnement et la quiétude dans les établissements scolaires et universitaires, les établissements sanitaires, les lieux de culte, les cimetières, les casernes, les zones résidentielles, les services administratifs et les entreprises privées.
Domaines concernés
établissement
nuisance