Code de l'Hygiène et de la Salubrité
Article 19
En vigueur
Article 19
Code de l'Hygiène et de la Salubrité — Loi n° 2023-899 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
L'installation des cabinets d'aisance et urinoirs sur les lieux recevant du public est soumise à autorisation du ministère en charge de l’Hygiène publique.Les conditions d’implantation, d’exploitation et d’entretien d…
Texte officiel
L'installation des cabinets d'aisance et urinoirs sur les lieux recevant du public est soumise à autorisation du ministère en charge de l’Hygiène publique.Les conditions d’implantation, d’exploitation et d’entretien des cabinets d'aisance et urinoirs sur les espaces publics sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.
Domaines concernés
hygiène