//
L'installation des cabinets d'aisance et urinoirs sur les lieux recevant du public est soumise à autorisation du ministère en charge de l’Hygiène publique.Les conditions d’implantation, d’exploitation et d’entretien d…
L'installation des cabinets d'aisance et urinoirs sur les lieux recevant du public est soumise à autorisation du ministère en charge de l’Hygiène publique.Les conditions d’implantation, d’exploitation et d’entretien des cabinets d'aisance et urinoirs sur les espaces publics sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.